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INTERDICTION DE GERER: L'INTERET EST D'EN SORTIR - Légavox

celle-ci soit l'interdiction de gérer à moins qu'une juridiction civile ou commerciale ait déjà prononcé une telle mesure par une décision définitive prise à l'occasion des mêmes faits II- Comment s’en sortir€? La sanction vise à empêcher le dirigeant de gérer une nouvelle entreprise pour une durée pouvant

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VOS DROITS Une interdiction de gérer n’est jamais totale - L'Union

peuvent prononcer une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle de diriger d'administrer de gérer ou de contrôler à un titre quelconque directement ou indirectement pour son propre compte ou pour le compte d'autrui une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale

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PREVENTION ET TRAITEMENT DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Interdiction de gérer contre un dirigeant ayant omis de déclarer la cessation des paiements Cass com 14 décembre 2017 n° 17-18918 D Fiche TDE G_14-3 La loi Macron du 6 août 2015 a modifié l'article L 653-8 qui dispose qu'une interdiction de gérer peut être

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Liquidation judiciaire et interdiction de gérer : quand un

de gérer une entreprise individuelle pour l’exercice d’une activité qui n’est ni commerciale ni artisanale ni agricole Une position partagée par le juge qui rappelle que la sanction prévoyant une interdiction de gestion ne peut être étendue à une entreprise individuelle dont l’activité n’est ni commerciale ni

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l'interdiction de gérer Introduction Lorsqu'une société est mise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire les dirigeants de celle-ci peuvent se voir sanctionner sur le plan personnel patrimonial ou pénal Les sanctions personnelles sont les suivantes : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer prévue à l'article

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banqueroute Dans les faits l’interdiction de gérer constitue une sanction fréquente Dans certains cas elle est directement prononcée par le tribunal Dans d’autres elle résulte du prononcé d’une faillite personnelle En effet la faillite personnelle entraîne de plein droit l’interdiction de diriger une entreprise (art L653

Est-ce que l’interdiction de gérer est totale ?

VOS DROITS. Une interdiction de gérer n’est jamais totale Une interdiction de gérer n’interdit pas de créer une entreprise individuelle libérale, a rappelé la Cour de cassation. L’interdiction de gérer peut frapper pour un certain temps le dirigeant d’une entreprise qui aurait commis des fautes de gestion, mais elle ne peut pas être générale.

Quelle est la durée de l'interdiction de gérer une entreprise?

La juridiction de première instance avait condamné Claire O'Petit à "une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale (...) pour une durée de cinq ans".

Quelle est la différence entre l’interdiction de gérer et la faillite personnelle ?

En effet pour l’interdiction de gérer, l’interdiction peut être limitée qu’à tel ou tel type d’entreprise, elle peut donc être partielle, limitée. Dans le cas de la faillite personnelle, l’interdiction est globale, totale. La faillite personnelle représente donc une sanction plus lourde que l’interdiction de gérer.

Que faire en cas d’interdiction d’exercer le commerce?

En outre, au cas où le casier judiciaire révèle l’existence d’une interdiction d’exercer le commerce, ou d’une condamnation de nature à interdire l’exercice de l’activité entreprise, le juge ordonnera la radiation de l’immatriculation ou de l’inscription après en avoir préalablement avisé la personne concernée.

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