Comment sécuriser les mentions légales obligatoires, les conditions générales de vente (CGV) et la protection des données de votre site internet?
Quelles sont les mentions obligatoires des CGV ?
Vous devez indiquer le barème des prix et les éventuelles réductions.
Vous devez aussi indiquer les conditions dans lesquelles le client devra payer.
Vous pouvez par exemple prévoir un mode de paiement (chèque, carte bancaire, etc.) ou encore la possibilité de payer en plusieurs fois.Comment faire accepter les CGV en ligne ?
De ce fait, lors de la création d'une boutique en ligne, il faudra vous assurer d'avoir un espace réservé pour télécharger votre document sous format PDF avec une case à cocher obligatoire et la mention « J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente » que vos acheteurs puissent valider le tout.
Comment mettre en place des CGV ?
Insérez vos CGV sur les bons de commande et les devis
Il est possible de les faire figurer au recto ou, en l'absence de place, au verso du document.
L'insertion des conditions au verso permet de disposer de plus de place, et donc de les insérer de manière plus lisible.- Une bonne solution consiste à faire figurer les CGV sur les devis et/ou sur les bons de commande.
Accepter de manière expresse.
Elles doivent faire l'objet d'une acceptation explicite de manière à s'assurer que les clients reconnaissent avoir pris connaissance et les avoir acceptées dans réserve.
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Guide pratioue de sensibilisation au rgpd
25 mai 2018 du « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD). Au-delà des obligations légales à comprendre et à respecter préparer. |
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DGCCRF
19 févr. 2020 Web factures |
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SITE INTERNET ET E-COMMERCE : QUELLES OBLIGATIONS
son accord sur les conditions générales de vente. 3) SI la commande est payante votre site doit prévoir un bouton avec une mention spécifique. |
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Il est commun à capfun.com et à tous les campings. CAPFUN. Quelles sont les données collectées ? Sur capfun.com par téléphone ou sur le site web de notre |
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Conditions Générales de Ventes SHOTGUN SAS Définitions Le
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Conditions Générales
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Les conditions générales de vente (article L. 441-6 du Code de commerce) Lorsque vous confiez la création de votre site internet à un prestataire il. |
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30 mai 2022 Acheteur : l'Internaute personne physique |
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1. MENTIONS LEGALES La société AGENCE PARISIENNE DE
Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions Services » : désigne les services fournis par APF via le Site Internet ... |
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Conditions Générales
7 juil. 2021 La liste des prestataires de services de paiement est disponible sur le site internet acpr.banque-france.fr ou par courrier postal adressé à l' ... |
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- le nom de l'entrepreneur ou la dénomination de la société ;
- l'adresse du siège social ;
- le montant du capital social et la forme sociale, si le propriétaire du site est une société ;
- le numéro de téléphone et l'adresse mail de l'entreprise ;
Où doivent apparaître les mentions légales ?
. Elles peuvent être insérées dans vos conditions générales de vente (CGV) ou dans une page dédiée.
Comment faire une mention légale ?
. L'insertion des conditions au verso permet de disposer de plus de place, et donc de les insérer de manière plus lisible.
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Guide du vendeur e-commerce - Economiegouvfr
peuvent bénéficier de la protection réservée aux Les conditions générales de vente (article L 441-6 du Code de commerce) la première étape est la création du site internet Comment exister sur internet ? Elles ne sont pas obligatoires de règlement les mentions légales précisées ci-dessus ou qui fixerait un taux |
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Les mentions légales de son site Internet - Socaf
Tout site internet doit faire figurer certaines mentions obligatoires, notamment afin de informatique vous proposera de rédiger les mentions légales de votre site mais, s'il conditions générales de vente rale, l'amende est multipliée par cinq et libertés ») : le règlement général de protection des données personnelles |
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4 août 2004 · CONDITIONS GÉNÉRALES FORTUNEO BANQUE AU 30 SEPTEMBRE et site Internet (ci-après le « Site ») de Fortuneo existants et à venir Il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires L'obtention de ces données pour le règlement d'un achat sur Internet peut être |
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