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Rapport d'évaluation des politiques de sécurité sociale - Famille

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les familles avec enfant(s) les réformes récentes dans ce domaine vont dans le sens d’une redistribution plus « verti-cale » visant toujours à réduire les iné-galités de revenus entre les familles et à cibler les familles les plus modestes (Cour des comptes 2017) Parmi ces réformes on peut notamment citer d’une part les

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Tome IV - Famille PLFSS 2017 - Mme Cayeux - Sénat

de l’Etat du financement des aides au logement qui dépasse les baisses de recettes résultant du pacte de responsabilité et de solidarité et d’autre part de de la modulation des allocations familiales décidée de manière improvisée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Comment les prestations familiales sont-elles prises en compte dans la base ressource du RSA ?

Cependant, la plupart des prestations familiales ainsi qu’un forfait représentatif des aides au logement sont inclus dans la base ressource du RSA. Enfin, les pensions alimentaires reçues par le bénéficiaire sont prises en compte pour l’appréciation du droit de ce dernier aux prestations sociales.

Quels sont les droits et prestations prises en compte ?

Pour l’ensemble des droits et prestations, les ressources prises en compte sont celles du foyer du bénéficiaire, et le montant des prestations croît généralement en fonction du nombre de personnes à charge.

Quels sont les rôles des CAF dans le recouvrement des impayés de pension alimentaire?

Elle fait suite à la mise en place de l’Agence de recouvrement des pensions alimentaires (ARIPA) en 2017, afin de simplifier les démarches de recouvrement d’impayés de pension alimentaire. Les CAF peuvent jouer le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés ou en cours de séparation.

Qui finance les modes d’accueil des enfants de moins de 6 ans?

En 2019, la branche Famille de la sécurité sociale (régimes général et agricole) est le premier contributeur dans le financement des modes d’accueil des enfants de moins de 6 ans : 12,1 milliards de dépenses engagées (soit 36 % de l’ensemble).

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