interruption prescription mise en demeure

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La mise en demeure - uliegebe

II- L’INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION Il existe deux formes générales d’interruption de la prescrip-tion La première pose peu de problèmes : « La reconnaissance d’un droit de même que la renonciation au bénéfice du temps écoulé interrompt la prescription » (art 2898 C c Q ) C’est le cas bien connu

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Procédure civile - Carrefour des stagiaires

2 2 la mise en demeure 14 a les remarques gÉnÉrales 14 b la loi du 20 dÉcembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur applicables aux avocats 14 c l’interruption de la prescription par la mise en demeure par lettre d’avocat (article 2244 § 2 du code civil) - loi 23 mai 2013 16

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Quelle est la différence entre l’effet interruptif et la mise en demeure de prescription?

45 mais bien l’effet interruptif de prescription. Par conséquent, si l’effet interruptif n’a produit aucun effet utile en raison du caractère prématuré de la mise en demeure, le créancier a le droit de procéder à une seconde mise en demeure interruptive de prescription. A contrario, M. Marchandise propose une lecture plus stricte du texte analysé.

Quels sont les droits de la mise en demeure?

–Régime de droit commun. La Cour de cassation a eu l’occasion de s’exprimer sur le droit commun en estimant que « la mise en demeure ne doit pas contenir plus que l’expression claire et non équivoque de la volonté du créancier de voir exécuter l’obligation principale »72. 65T. DELAHAYE, « La mise en demeure », op. cit., p. 287.

Quels sont les effets de la jurisprudence sur la mise en demeure?

–Élargissements jurisprudentiels. La jurisprudence a étendu les hypothèses dans lesquelles la mise en demeure doit être écartée lorsqu’elle manquerait son but.

Est-ce que les montants justifiés peuvent profiter de l’effet interruptif de la prescription?

290M. MARCHANDISE, op. cit., p. 355, n°5 : Selon M. Marchandise, seuls les montants justifiés expressément peuvent profiter de l’effet interruptif de la prescription. 43

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