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Comment contester son évaluation foncière ?
Toute personne qui a un intérêt à contester l'exactitude d'une inscription au rôle municipal peut déposer auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation foncière ou de la valeur locative d'un immeuble une demande de révision.
Pour les consulter ou pour obtenir des renseignements sur l'évaluation municipale d'une propriété, rendez-vous sur le site Web de la municipalité concernée. , qui fournit les coordonnées de toutes les municipalités.

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Comment faire une demande de révision ?

Pour qu’une demande de révision soit recevable par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, elle doit remplir les conditions suivantes : 1. Être faite sur la formule prescrite à cette fin , soit le présent document.
. De plus, des documents explicatifs supplémentaires peuvent être joints à la formule dûment remplie; 2.

Comment faire une demande d’évaluation ?

Être déposée à l’endroit déterminé par l’organisme municipal responsable de l’évaluation, soit l’endroit mentionné sur l’avis d’évaluation ou l’avis de modification.
. La demande peut également y être envoyée par poste recommandée, auquel cas elle doit l’être selon les mêmes délais et les mêmes modalités que le dépôt en personne.

Comment faire une révision de l’évaluation municipale ?

Au terme du processus de révision, l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation fournit au demandeur une réponse écrite à l’intérieur des délais alloués (voir la question n o 5 de l’aide-mémoire).

Qu'est-ce que la révision de l'évaluation municipale ?

Cette révision est prévueafin, que des erreurs ou des omissions qui auraient échappé à l’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné, puissent être corrigées.
. L’évaluateur saisi d’une demande de révision recevable (voir à ce sujet la questionn o 4) doit vérifier le bienfondé de la contestation.

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