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Ordonnance sur le registre du commerce (ORC) - adminch

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Où se trouve le registre de commerce ?

Le registre est tenu au siège social. Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais.

Qu'est-ce que le registre du commerce ?

Il contient toutes les informations légales, prévues par la législation, et opposables aux tiers. Au niveau local, le Registre du Commerce est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, ou par le tribunal de première instance lorsqu'il n'y a pas de tribunal de commerce dans la localité.

Est-ce que les registres de commerce sont des institutions nouvelles?

mc dif si tl COl RC l'a, pul 1 'e A-La mise en place effective des fichiers 18. Les Registres de commerce ne sont pas véritablement des institutions nouvelles puisqu'ils existent déjà auprès des greffes des juridictions.

Qui peut faire la certification d'un registre de commerce ?

Il est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire, dans la forme ordinaire et sans frais. La certification des copies ou extraits du registre est faite conformément aux dispositions de l'article R. 221-4.

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