Maroc - Loi n°2008-09 du 18 fevrier 2009 relative a la protection des
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Maroc
a) L'aCTUaLISaTION La rECTIfICaTION L'EffaCEMENT OU LE VErrOUILLagE dES dONNéES à CaraCTèrE PErSONNEL dONT LE TraITEMENT N'EST PaS CONfOrME à La PréSENTE |
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Loi 09-08
L'objectif de la loi 09-08 est de doter le Maroc d'un instrument juridique sur la protection des données personnelles en vue de protéger la vie privée |
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La mise en conformité à la loi 09-08
31 oct 2021 · La promulgation de la Loi 09-08 (la « Loi ») s'inscrit dans le cadre de la modernisation du système juridique marocain relatif à la protection |
Quel texte réglementaire protège la confidentialité des données des citoyens du Maroc ?
Au Maroc, la protection des données personnelles est réglementée par la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, adoptée en 2009.
Qui assure la protection des données personnelles au Maroc ?
La CNDP est l'organe marocain chargé de la protection des données personnelles.
La loi du 2 août 2002, qui transpose une directive européenne sur la pro- tection des données 1, vous accorde des droits.
Elle vise à protéger la vie privée des personnes physiques (et même les intérêts des personnes morales) à l'égard du traitement de leurs don- nées personnelles par des tiers.
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Loi-09-08-Frpdf - CNDP
5 mar 2009 · Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques |
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Maroc - Loi 2009 relative a la protection des personnes physiques a
DahIr Nƒ 1Y09Y15 dU 22 Safar 1430 (18 févrIEr 2009) pOrTaNT prOMULgaTION dE La LOI Nƒ 09Y08 rELaTIvE à La prOTEcTION dES pErSONNES phySIqUES à L'égard dU |
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BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-09-44 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 03-08 portant approbation quant au principe de la ratification du |
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Protection des données à caractère personnel au Maroc
1 Dahir n° 1?09?15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques |
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Mise en conformite par rapport a la loi 09-08 relative a la protection
12 fév 2016 · la loi 09-08 promulguée par le Dahir n°1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) La présente loi a pour objet de protéger la vie privée |
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Loi n° 116-12 relative au régime de lassurance maladie obligatoire
la loi n° 27-08 portant statut des chambres d'agriculture promulguée par le dahir nº 1-09-21 du 22 safar 1430 (18 février 2009); la loi n° 18-09 formant |
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CODE-DE-PROCEDURE-PALMIER-DATTIER-REJETSpdf - ONSSA
- Dahir n° 1-09-20 du 22 Safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n°25-08 relative à la création de l'Office National de Sécurité Sanitaire |
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Loi 09-08 - CNDP
5 mar 2009 · Dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) portant promulgation de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement qui exerce une activité sur le territoire marocain dans le |
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création de lГAgence marocaine de développement nƒ 395Y09 du 22 safar 1430 (18 février 2009) relatif à la fixation Décret nƒ 2Y08Y431 du 2 chaabane 1429 (4 août 2008) du présent dahir, la loi nƒ 09Y08 relative à la protection des |
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Recueil des lois relatives à la protection de l - Map Ecology
A cet effet, on peut dire que le Maroc, sous la haute conduite Décret n° 2-04- 563 du 4 novembre 2008 relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national de l'Eau et de l'Environnement n° 470 08 du 23 février 2009 portant |
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Traitement de données personnelles
5 déc 2018 · Source : L'Economiste, Édition N° 2702 du 29/01/2008 « le sénateur Alex Si le Maroc ne protège pas les données personnelles, la CNIL française et ses de sa vie privée » Loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à 18 Février 2009 (BO n° 5714 du 05/03/2009) 21 Mai 2009 |
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Textes législatifs et réglementaires envir-Fr - La Clef Verte
l'eau et de l'environnement n° 470 08 du 23 février 2009 portant délégation de Loi n° 20-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination 62 Décret n°2 -07-253 du 14 rejeb 1429 (18 juillet 2008 ) portant classification des naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens et des monuments |
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Dite loi:02/03 - La Cimade
B Les dispositions relatives à la condition des étrangers dans la législation en étrangers au Maroc, l'immigration et l'émigration irrégulières, dite loi 02/03, La vie, hors-série, Atlas des migrations, les routes de l'Humanité, 2008-2009 Marocains dans le cadre de la protection sociale, sous réserve de réciprocité, c' est |
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Guide Juridique des Collectivités Locales - befec
promulguée par le dahir n° 1-08-153 du 22 safar 1430 (18 février 2009) 49 2003), la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008 promulguée par le dahir Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l' environnement et graduelle, englobant toutes les régions du Maroc, avec, à leur tête, la |
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8pdf - Ministère de lAménagement du Territoire, de lUrbanisme, de
Dahir n° 1-09-14 du 24 moharrem 1430 (21 Janvier 2009) portant institution de la « Décret n° 2-08-48 du 27 moharrem 1429 (5 février 2008) autorisant le Loi n° 11-03 relative à la protection et à la mise en valeur de l'environnement, promulguée par Des enquêtes, des visites et des stages au Maroc ou à l' étranger ; |
