Erreurs judiciaires

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Erreur de fait qui, commise par une juridiction de jugement dans son appré- ciation de la culpabilité d'une personne poursuivie, peut, si elle a entraîné une condamnation définitive, être réparée, sous certaines conditions, au moyen d'un pourvoi en révision (Code de procédure pénale a. 622s.)

Quelle est la plus grosse erreur judiciaire en France ?

Patrick Dils : indemnité record
Il est l'un des cas les plus connus d'erreur judiciaire en France.
En 1989, Patrick Dils, alors âgé de 16 ans, est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre de deux enfants commis en 1986 à Montigny-lès-Metz en Moselle._{15 déc. 2022}

Comment se font les erreurs judiciaires ?

Une erreur judiciaire se crée parfois dès le début de l'enquête, les fautifs sont donc les enquêteurs et le juge d'instruction.
Notre procédure pénale française est basée sur le système inquisitoire, ce qui signifie que le magistrat a pour mission de rechercher la vérité à charge comme à décharge.

Comment réparer une erreur judiciaire ?

Même si l'erreur est reconnue, ses conséquences sont souvent irréversibles.
En plus de la réhabilitation de l'individu (suppression de la fiche du casier judiciaire), et la possibilité d'un affichage et d'une publication de la décision, la seule réparation possible se chiffre en dommages et intérêts (626-1 du CPP).

Une erreur judiciaire est une « erreur de fait commise par une juridiction de jugement dans son appréciation de la culpabilité d'une personne poursuivie ». Pierre tombale dans le cimetière de Tombstone (Arizona), indiquant une pendaison par erreur.

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