portant statut général de la fonction publique
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Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant
20 sept 2022 · Art : 5 - Pour l'application des dispositions du présent statut général seront pris des décrets portant statuts particuliers des corps de |
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Dahir n° 1-58-008 du 4 chaâbane 1377 (24/02/1958) portant statut
portant statut général de la fonction publique B O n° 2372 du 11-04-1958 De donner son avis sur les projets de lois et règlements concernant les |
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Dahir 24 février 1958 statut général de la fonction publique
Dahir n° 1 58 008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant Statut Général de la Fonction Publique (1) Tel qu'il a été modifié et complété |
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Décret n° 2-77-738 du 13 chaoual 1397 (27 septembre 1977
portant application de l'article 11 du dahir portant statut général de la fonction publique relatif aux commissions administratives paritaires tel qu'il a |
Pourquoi un statut général de la fonction publique ?
Le statut a été créé pour : assurer l'indépendance des fonctionnaires par rapport aux groupes de pression ou aux intérêts privés ; favoriser l'égalité d'accès à la fonction public et l'égalité de traitement d'une collectivité à l'autre.
Quels sont les différents statuts d'un fonctionnaire ?
Quelles sont les différents statuts de la fonction publique ? Il existe trois catégories dans la fonction publique, la fonction publique d'État, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale.
Le statut général de la fonction publique désigne le cadre juridique du travail des fonctionnaires correspondant à leur mission particulière qui est d'assurer la mise en œuvre de l'intérêt général.
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REPOBLIKANI MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana
LOI n° 2003-011. Portant Statut Général des Fonctionnaires. EXPOSE DES MOTIFS. Dans le cadre de la réforme de la Fonction Publique entreprise par le |
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Loi 081 portant Statut de la Fonction publique
Les dispositions du présent statut général s'appliquent aux fonctionnaires d'Etat. Est fonctionnaire d'Etat toute personne qui |
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Le Président de 1995 modifiée portant statut général de la fonction
18 Apr 2019 LOI DU PAYS n° 2019-12 du 18 avril 2019 portant diverses mesures ... de la fonction publique de la Polynésie française est modifiée ainsi ... |
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Délibération n° 95-215 AT du 14_12_1995-consolidé-1
DELIBERATION n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 portant statut général de la fonction publique du territoire de la Polynésie française. (JOPF du 2 février 1996 n |
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Loi n° 8/91 du 26 septembre 1991 portant statut général des
Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative: présent statut général en ce qui concerne les intégrations et les promotions. |
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PLAQUETTE STATUT GENERAL.cdr
PORTANT STATUT GENERAL DE LA. FONCTION PUBLIQUE TOGOLAISE. DECRET N° 2015 – 120/PR du 14/12/2015. PORTANT MODALITES COMMUNES. D'APPLICATION DU STATUT |
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Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant
fonctionnaires soumis au statut général de la fonction publique ;. - de donner son avis sur les orientations de la politique gouvernementale en matière. |
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Untitled
Loi n° 2015-18 portant statut général de la fonction publique. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 avril 2015 puis en. |
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2.1 loi n ° 93-09 du 18 janvier 1993 portant statut general des
toutefois déposer leurs statuts et la liste de leurs administrateurs auprès du Ministre chargé de la fonction publique. Les syndicats de fonctionnaires |
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Codes et Lois du Rwanda - M
1 Sept 2002 22/2002 DU 09/07/2002 PORTANT STATUT GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE RWANDAISE. Loi aussi disponible en : Anglais |
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Statut general de la fonction publique
Loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction Publique REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union – Discipline – Travail |
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La fonction publique - Numilog
L'intervention du statut général de la fonction publique devait, à cet égard portant statut général des fonctionnaires français et de l'ensemble des textes pris ral à caractère législatif qui énonce les principes généraux, et par un ensemble |
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VIVE LE STATUT FONCTIONNAIRES - UFSE-CGT
des trois versants de la fonction publique (Union Fédérale des Syndicats de l'État , Fédération portant sur ces principes et sur les enjeux communs du Statut |
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Statut de la fonction pub
Loi Nº 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut seil Supérieur de la Fonction Publique et de la ral des Personnels de l'Etat, des Collectivités Publi- |
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Adapter le statut de la fonction publique territoriale - Adgcf
d'Émilie Biland, La fonction publique territoriale, Paris, Éditions La ral associé au statut de la fonction publique sous l'effet de la loi portant Nou- |
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17927pdf
du 4 janvier 1968 portant statut général des fonctionnaires, les d'application du statut général de la fonction publique Za ral des fonctionnaires : |
![Loi n° 50-05 : Nouveau Statut de la Fonction Publique - [PDF Document]](http://fonctionpublique.gouv.cd/wp-content/uploads/2019/09/FONCTION-PUBLIQUE.png "Loi n° 50-05 : Nouveau Statut de la Fonction Publique - [PDF Document]")
![PS BDD - [PDF Document]](https://imgv2-2-f.scribdassets.com/img/document/276560821/298x396/6a98c17c7d/1580839012?v\u003d1 "PS BDD - [PDF Document]")
![PS KIN - [PDF Document]](https://www.persee.fr/renderIssueCoverThumbnail/coloc_2111-8779_2010_num_30_1.jpg "PS KIN - [PDF Document]")
.jpg "II Évolutions statutaires : droit de la fonction publique droit")
