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Quelles sont les conditions générales ?
Les conditions générales sont les clauses rédigées par un professionnel pour encadrer son offre.
Elles sont un gage de sécurité juridique.
On les trouve le plus souvent dans les mentions légales des sites Internet, sur les documents administratifs, les devis ou encore les bons de commande.
Quelles sont les conditions de ventes ?
Quelles sont les mentions obligatoires ?
Caractéristiques essentielles du produit vendu.Prix.Modalités de paiement, de livraison, d'exécution du contrat et de traitement des réclamations.Date ou délai de livraison du produit vendu.Vos coordonnées.Possibilité d'avoir recours à un médiateur de la consommation.
Quelles sont les 4 clauses particulières du contrat de vente ?
la clause de réserve de propriété ; une clause limitative de responsabilité (permettant de dégager la responsabilité du vendeur sur la marchandise vendue) ; une obligation de livraison à la charge du vendeur ; des garanties supplémentaires sur les marchandises vendues
Exiger le remboursement d'un achat
11 - Résolution du litige à l'amiable.
En cas de litige, Litige.fr permet d'envoyer une Mise en cause au magasin ou vendeur. 22 - Engager une procédure contre le vendeur.
En cas d'échec de la procédure amiable, Litige.fr permet d'adresser une Mise en Demeure au vendeur.

Cette offre de remboursement est sujette à la propriété continue du ou des produits achetés. Les revendeurs sont exclus de cette offre. Speech Processing Autres questions

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