signification acte européen
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RÈGLEMENT (CE) N o 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN
13 nov 2007 · Afin de faciliter la transmission et la signification ou la notification des actes entre États membres les formulaires types figurant aux |
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14 convention relative à la signification et la notification
Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l'étranger aux fins de signification ou de notification selon les dispositions |
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Règlement (ue) 2020/1784 du parlement européen et du conseil
25 nov. 2020 Il ne devrait pas s'appliquer à la signification et à la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires dans d'autres matières ... |
| 1 Tarifs des huissiers de justice applicables aux notifications |
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CIRCULAIRE CONSOLIDÉE
20 nov. 2008 C La convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et ... |
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RÈGLEMENT (CE) No 805/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET
21 avr. 2004 l'acte n'est pas parvenu au destinataire. (15). La notification ou signification à personne à des person- nes autres que le débiteur ... |
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B RÈGLEMENT (CE) No 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN
1 juil. 2013 des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes») et. |
| IRLANDE (République d) I. Dispositions relatives à la transmission |
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Règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du
12 déc. 2012 après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux vu l'avis du Comité économique et social européen (1) |
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Règlement (UE) no 650/2012 du Parlement européen et du Conseil
4 juil. 2012 l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et ... savoir s'ils relèvent ou non de la définition du terme. |
| BELGIQUE (Royaume de) |
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Guide pratique pour lapplication du règlement relatif au titre
Cas dans lesquels le créancier peut demander un titre exécutoire européen . Signification ou notification de l'acte introductif d'instance et de la ... |
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BELGIQUE - Ministère de la Justice
Cadre juridique : Règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en la signification ou la notification directe par les soins de l'huissier de justice |
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Danemark - Ministère de la Justice
Cadre juridique : Règlement CE n°1393/2007 du Parlement européen et du 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes |
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COM(2018) 379 final - Sénat
20 juil 2018 · européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière |
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RÈGLEMENT (CE) N o 1393/2007 DU PARLEMENT EUROPÉEN
13 nov 2007 · convention relative à la signification et à la notification dans les États membres de l'Union européenne des actes judiciaires et extrajudiciaires |
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Engager une procédure européenne dinjonction de payer en France
des injonctions de payer européennes au sein de l'ensemble des États membres Le formulaire d'opposition (formulaire F) est annexé à l'acte de signification |
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Guide pratique pour lapplication du règlement relatif au titre - ANCR
Le titre exécutoire européen relatif aux décisions à rendre Signification ou notification de l'acte introductif d'instance et de la citation à comparaître |
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Signification et not - JaFBase
17 juil 2007 · Signification et notification dans l'espace judiciaire européen 11 Donnez à l'acte de demande de transmission la même date que celle du |
