signification d'une assignation ? l'étranger


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PDF Lexequatur : lorsquune décision a été rendue dans un Etat étranger

31 jan 2023 · d'une décision accordant un droit de visite la juridiction d'origine peut déclarer la décision exécutoire 2 Le juge d'origine ne délivre 

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1 déc 2017 · Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre 

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La Cour de cassation a décidé sur le fondement de l'ancien article 688 NCPC que «< la notification d'un acte à un État étranger doit être faite par la voie

PDF MAROC (Royaume du)

En effet la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires 

  • Comment signifier un acte au Maroc ?

    Seuls les actes destinés à être notifiés à l'État marocain, ou à tout autre bénéficiaire de l'immunité de juridiction sont transmis par la voie diplomatique.
    Les actes à destination des ressortissants français résidant au Maroc peuvent être notifiés par la voie consulaire.

  • Comment signifier un acte au Royaume-uni ?

    La décision peut également être signifiée par Huissier de justice.
    Dans ce cas, le ministère de la justice transmet la décision à la Chambre nationale des Huissiers de justice laquelle envoie la demande à un Huissier de justice territorialement compétent.

  • Comment signifier une assignation à l'étranger ?

    Les significations à l'étranger se font toujours en deux étapes.
    L'huissier de justice adresse au défendeur pour information l'acte par une lettre recommandée.
    Puis, l'acte est acheminé vers l'étranger via les entités compétentes à l'étranger.

  • Les justiciables, représentés ou non, pourront obtenir, par tout moyen, par l'intermédiaire d'un huissier de justice ou d'un avocat, la date de l'audience auprès du greffe de la juridiction compétente.

19 oct. 2021 · SIGNIFICATION. Principe de date unique : Article 664-1 du CPC. La date de l'acte est celle du jour où la signification est faite à personne  Autres questions
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