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L'acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification.
La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l'acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l'acte.

Quand Est-ce que la signification est obligatoire ?

Quel est le délai pour signifier un jugement ? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.

Quand un huissier ne trouve pas la personne ?

Si la personne n'est pas présente à son domicile, l'huissier remet l'expédition à une personne présente sous pli cacheté depuis la loi 15 février 1899 ou, à défaut de personne présente, il dépose l'acte à son étude après s'être assuré de la réalité du domicile et avoir laissé sur place un avis de passage.

Comment se passe une signification par huissier ?

La signification d'un jugement ou acte par un huissier de justice consiste en la remise d'un document à la partie adverse à son domicile ou sa résidence.
Sur place, l'huissier de justice informe la personne concernée sur le contenu du document en question et se tient à disposition pour toute question éventuelle.

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