code des assurances maroc 2017 pdf

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Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?
Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Quels sont les trois codes qui régissent l'assurance ?
Le code des assurances est né en France en 1976, mais remonte à la loi de 1930 sur les assurances automobiles.
Il succède au Code civil et à celui de la mutualité, croise le code pénal et préfigure le code de la consommation auquel il reste lié.
Quel est le Code des Assurances ?
Le Code des Assurances est un document dont le but consiste à établir les conditions, les règles et les lois qui régissent le monde de l'assurance.
Il définit les réglementations auxquelles doivent se soumettre les différentes compagnies d'assurance en vue de protéger les consommateurs.
Les assurances de dommages regroupent à la fois des assurances de responsabilité (responsabilité civile familiale, responsabilité civile du conducteur, responsabilité professionnelle…) et des assurances de biens (assurance des biens meubles et immeubles, des dommages causés au véhicule…).

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Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?
Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
Quelles sont les trois grandes catégories d'assurance ?
On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
Quels sont les 4 éléments constituant une opération d'assurance ?
la prime que le preneur d'assurance s'engage à verser ; la prestation que l'assureur rendra ; l'événement incertain (le risque) ; l'intérêt d'assurance (exprimé négativement) : l'assuré ou le bénéficiaire ne doivent pas avoir d'intérêt à la survenance du risque.
Guide des assurances : quels sont les contrats existants (auto, habitation, etc.)
Assurance voiture.Assurance habitation.Assurance obsèques.Assurance vieillesse des parents au foyer.Assurance scolaire.Assurance responsabilité civile.Assurance emprunteur.

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Quels sont les 3 codes qui regissent l'assurance ?

Le droit des assurances est lié aux autres codes : le code civil, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de procédure pénale.

Quel est le Code des assurances ?

Le Code des Assurances est un document qui régit le droit des assurances.
. Il contient un ensemble de lois et de règles qui doivent être appliquées par toutes les compagnies d'assurance, qu'il s'agisse d'entités physiques ou en ligne.

Quelles sont les obligations de l'assureur ?

L'assureur assume deux obligations essentielles : une obligation de couverture du risque (Chapitre 1) ; une obligation de règlement du sinistre (Chapitre 2).
. L'exécution de cette dernière lui ouvre dans certains cas une faculté de recours contre le tiers responsable du sinistre (Chapitre 3).

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