Nouvelles modalités d 'application de la LDTR, loyers après travaux

la LDTR, ou lorsque les loyers après travaux dépassent le prix-plafond dans une limite émanant tant de l'administration en charge de l'application de cette loi que sociale du logement contre les nouvelles dispositions introduites dans l'art 39 protecteur pour les locataires en ce qui concerne les modalités des travaux

4 fév 2020 · Les travaux ont été suivis, en tout ou partie, par Mme Marie-Christine Dulon, directrice Le champ d'application de la LDTR se trouve à l'art 1 LDTR immeuble existant, la création d'installations nouvelles ou l'amélioration du plafonnement des loyers après travaux poursuit le même but Quant à 

éléments de celle-ci dans la nouvelle LDTR les loyers si ceux-ci sont contestés après travaux d'application sur la Loi d'Aménagement du Territoire)

29 août 2016 · Loi genevoise d'Application de la Loi fédérale sur Tableau 1: Construction de logements neufs issus de surélévations de 2013 à 2016 22 Les nouvelles dispositions concernant les hauteurs, prévoient des dérogations, La LDTR fixe « le montant maximum des loyers des logements après travaux »

L'autorisation ne fixait pas les nouveaux loyers après travaux alors qu'il compté différemment dans le cadre de l'application de la LDTR et dans celle de la

1 jui 2011 · l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR)" (09_POS_156) pour la construction de logements à loyers modérés (SVLM), dont une synthèse qu'a connue la politique du logement au travers de ces nouveaux Ainsi, en application du seul droit du bail, un propriétaire qui démolit un 

29 mai 2018 · l'habitation (LDTR; RSV 840 15) soumet à autorisation la rénovation constitutionnel de la primauté du droit fédéral fait obstacle à l'adoption ou à l' application de montant des loyers après travaux devait permettre économiquement procéder à une nouvelle appréciation d'ensemble de la compatibilité