contrat de vente voiture professionnel

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Comment vendre une voiture quand on est professionnel ?

Le vendeur a l'obligation de délivrer une information claire, loyale et complète concernant le véhicule vendu.
. Cette obligation est issue du droit commun, notamment de l'article 1112-1 du Code civil, et de la jurisprudence rendue sous le visa de l'article 1221-1 du Code civil (ancien article 1147 du Code civil).

Quelles sont les obligations d'un vendeur de voiture professionnel ?

Vous devez remettre la carte grise et la déclaration de cession à l'acheteur.
. Vous devez également fournir une attestation de contrôle technique datant de 6 mois maximum.
. Le dernier document à fournir est un certificat de non gage de moins de 15 jours.

Quels documents pour vendre un véhicule à un professionnel ?

Le contrat de cession est un document obligatoire lors de la vente d'une voiture et fait office de preuve administrative.
. Ce document permet au nouvel acquéreur de prouver que la voiture lui appartient et lui octroie le droit de demander une nouvelle carte grise à son nom.

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