cerfa 11682*03

PDF	CESSATION TOTALE DACTIVITÉ DE LENTREPRISE SANS □ Formulaire M2 cerfa 11682-03 : → 2 exemplaires signés en original □ Intercalaire M'cerfa 11681-02 suite M2-M4 : intercalaire suite des imprimés M2 et

PDF	DECLARATION DE MODIFICATION N° 1168203 DECLARATION DE MODIFICATION PERSONNE MORALE RESERVE AU CFE N° 1168203 DECLARATION DE MODIFICATION PERSONNE MORALE RESERVE AU CFE

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Où se procurer le formulaire M2 ?
Vous pouvez vous procurer un formulaire M2 en ligne (sur le site d'Infogreffe notamment), ou bien auprès du Centre de formalités des entreprises dont relève la société.
Attention Le formulaire est pourvu d'une multitude de cadres.
Suivez donc notre notice pour le remplir correctement, cadre par cadre
C'est quoi un formulaire M2 ?
L'imprimé M2 (Cerfa n° 11682), aussi connu sous le titre de “Déclaration de modification(s) - Personne morale”, est un formulaire qui permet à une entreprise d'informer l'administration française de toute modification importante opérée au sein de sa société.
Comment remplir le formulaire M2 ?
Remplir les cadres 1 et 2 du formulaire M2 en cas de transfert de siège
1Le numéro unique d'identification (numéro SIREN à 9 chiffres),2La ville dans laquelle se situe le greffe dont dépend la société,3La forme juridique de la société (SARL, SA, SAS, EURL ou SASU…),4L'adresse complète de l'ancien siège social.
Comment effectuer la déclaration de dissolution pour la SAS ?
1La dénomination sociale et le montant du capital ;2L'adresse du siège social;3Le numéro SIREN ;4La forme juridique suivie de « liquidation » ;5Le nom et l'adresse du ou des liquidateurs ;6Le motif de la liquidation de la SAS;7Le greffe dont elle dépend.