Loi n°61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des
1961 - Sénat
d'examiner le projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à Oasis et de la Saoura, qui ont conservé leur statut personnel israélite, et à leur des droits de douane d'importation [28 juin 1961] (n° 288) Rapport fait au nom RAL DU PLAN [26 novembre 1961] ; explique son vote sur l'amen- dement n° 66 (p |
COMPTE RENDU INTEGRAL — 208 SEANCE 2 Séance du - Sénat
SENAT — 2° SEANCE DU 29 JUIN 1961 593 REUNION 2' Séance du Jeudi 29 Juin 1961 SOMMAIRE 1 d'une part le projet de loi relatif aux groupements agricoles d'exploitation toires qui avaient le statut de territoires d'outre-mer de la ral, aux procureurs de nos régions d'avoir à appliquer peut-être le code de |
JOURNAL OFFICIEL - Assemblée nationale - Archives
5 nov 2020 · ASSEMBLEE NATIONALE — SEANCE llU 13 JUIN 1961 PRESIDENCE tin projet de loi relatif au droit de préemption dans les zones à urbaniser en Bien entendu, comme mon collègue, je bloquerai en un seul rapport oral les productions venant de pays à statuts sociaux très différents des nôtres |
JOURNAL OFFICIEL - Assemblée nationale - Archives
14 jui 2020 · finances et des affaires économiques que la loi n" 60-768 du 30 juillet 1960 a autorisé les jusqu'au 30 juin 1961, elles ne paraissent pas, pour autant, plus logiques et leurs du rail, et qu'au contraire il leur oppose la menace de me- du 25 mars 1949 relative au statut du combe tt aiit volontaire de |
LOI-61-33-FONCTION-PUBLIQUEpdf
LOI nº 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier - (Loi nº 83-53 du 18 |
REPOBLIKANI MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana - ILO
17 avr 2015 · Vu la loi n 2003-011 du 03 septembre 2003 portant statut g n ral des du 29 Septembre 1962 relative aux Statuts des Comptables Publics ; Vu le d cret N 61-305 du 21 Juin 1961 modifi par le D cret N |
DOCTRINE
1 jan 2003 · 40 que «les chapitres II et III de la loi du 23 juin 1961 relative au droit de réponse ral pourrait faire fi des protestations et l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des |
Loi72-458pdf - UNICEF Data
LOI n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l'état civil dans le territoire commun ou transcrire le mariage célébré selon le statut civil particulier Vu l'arrêté du 13 juin 1961 fixant le taux de l'indemnité de res- ponsabilité ral des fonctionnaires ; |