article 384 du code civil

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C'est quoi le Doc Maroc ?
Le Code des obligations et des contrats aussi appelé Dahir formant code des obligations et des contrats (Sous l'acronyme D.O.C) est la codification du droit des contrats au Maroc.
Quel principe est posé par l'article 4 du Code civil ?
Art. 4 Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.
Pourquoi le contrat est assimilé à la loi ?
Cet article 1103 assimile donc le contrat à la loi pour les parties.
La principale caractéristique de la loi est sa force obligatoire ; elle s'impose à tous.
De ce fait, il ressort de cet article que le contrat a une force obligatoire.
L'article 1110 du code civil distingue le contrat de gré à gré (dont les stipulations sont négociables entre les parties) et le contrat d'adhésion (qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties).

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Qu'est-ce que l'article 384 du Code civil?

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Quel est le rôle de l’article 384?

ni une libéralité, ni une charge et conforte l’article 384 dans son rôle : favoriser les libéralités adressées aux enfants. Deuxièmement, il n’est pas discuté, semble-t-il, que la mission

Quels sont les articles du Code civil ?

Article 489-1 Article 489-2 Article 490-1 Article 490-2 Article 490-3 DéplierChapitre II : Des majeurs sous la sauvegarde de justice. Article 491-1 Article 491-2 Article 491-3 Article 491-4 Article 491-5 Article 491-6 DéplierChapitre III : Des majeurs en tutelle. Article 493-1

Quelle est la date de mise à jour du Code civil ?

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