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Au Québec, la notion d'«émetteur fermé» est introduite et dorénavant, toute personne, y compris une société par actions, devient assujettie à de nouvelles normes lors du placement de titres, incluant les émissions et les transferts d'actions.
Définition. Émetteur qui, ayant fait appel publiquement à l'épargne, est tenu aux obligations d'information qui sont définies par la Loi sur les valeurs mobilières.

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Qu'est-ce qu'un émetteur ferme ?
Au Québec, la notion d'«émetteur fermé» est introduite et dorénavant, toute personne, y compris une société par actions, devient assujettie à de nouvelles normes lors du placement de titres, incluant les émissions et les transferts d'actions.
Une PCI signifie qu'un émetteur assujetti, qui a peu ou pas d'actifs, acquiert la totalité des titres d'une société privée ayant des actifs par voie d'une émission d'actions du capital de la société publique aux actionnaires de la société privée.

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Au Québec, la notion d'«émetteur fermé» est introduite et dorénavant, toute personne, y compris une société par actions, devient assujettie à de nouvelles normes lors du placement de titres, incluant les émissions et les transferts d'actions.

C'est quoi un émetteur ferme ?

De façon générale, plusieurs sociétés fermées ont, lors de leur création, émis des actions aux dirigeants; elles n'ont par la suite effectué aucune émission de titres autres que des titres de créance non convertibles.

Qu'est-ce qu'un émetteur assujetti ?

Personne qui, ayant fait appel publiquement à l'épargne, est tenue aux obligations d'information définies par la loi sur les valeurs mobilières.

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