jugement des comptes des comptables publics
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RPA 2015 - Tome II Le jugement des comptes publics
juridictionnel (dotés d'un comptable public). Cour des comptes. État : comptables supérieurs du Trésor receveurs des impôts et des douanes. |
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JURISPRUDENCE FINANCIÈRE: Le jugement des comptes publics
(2) Constitue aussi une charge à ('encontre du comptable patent l'obligation qui lui est faite de reprendre en écritures d'entrée de l'exercice suivant chacun |
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Commentaire de la décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019
Jul 5 2019 1 Relèvent de sa juridiction les comptables publics patents comme les comptables « de fait ». Pour le jugement des comptes |
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COUR DES COMPTES DU TOGO
la loi des finances. • Référé au Ministre de l'Economie et des Finances. • Arrêts de jugement des comptes des comptables publics. • Arrêts d'apurement des. |
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Paris le
des comptes et des comptes de gestion des organismes publics locaux soumis à l'apurement administratif. Le jugement des comptes des comptables publics. |
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SOMMAIRE
jugement des comptes de certains établissements publics nationaux et elle en a des opérations faites par les comptables publics tant en recettes qu'en ... |
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La prescription en matière de jugement des comptes de gestion des
Feb 10 2021 les comptables publics |
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Dossier documentaire de la décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet
Jul 5 2019 I. Les rapports d'examen des comptes à fin de jugement ou ceux ... Si aucune charge ne subsiste à l'encontre du comptable public au titre de ... |
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Loi organique n°99-70 du 17 février 1999 sur la Cour des comptes
Feb 17 1999 - le chapitre III décrit les quatre principales compétences de la Cour : le jugement des comptes des comptables publics |
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Arrêts jugements et avis des juridictions financières - 2020
Oct 14 2021 des comptes relative à la mise en œuvre du nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics issu de la loi ... |
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Cour des comptes
par les comptables publics, sous réserve des compétences dévolues en vertu de jugement des comptes et de discipline budgétaire et financière La formation |
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Chapitre I - Les activités juridictionnelles de la Cour des comptes
jugement des comptes des comptables publics Au cours de l'année 2015, le Parquet Général a déposé ses conclusions sur l'ensemble des rapports qui lui ont |
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Chapitre I : Les activités juridictionnelles de la Cour des comptes
jugement des comptes des comptables publics Le Parquet Général a déposé ses conclusions sur l'ensemble des rapports qui lui ont été transmis, |
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I - JUGEMENTS DE PREMIER JUGEMENT D - Cour des comptes
Jugement n° 2008-04 GF GESTION DE FAIT DE VILLE-SOUS-ANJOU AMENDE POUR IMMIXTION DANS LES FONCTIONS DE COMPTABLE PUBLIC |
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Arrêts, jugements et communications des - Cour des comptes
1 déc 2016 · nouveau régime de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, issu de la loi no 2011-1978 du 28 décembre 2011, |
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Commentaire de la décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019
5 juil 2019 · 1 Relèvent de sa juridiction les comptables publics patents comme les comptables « de fait » Pour le jugement des comptes, il existe une |
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SOMMAIRE - Vie publique
jugement des comptes de certains établissements publics nationaux et elle en a la Cour des comptes), sur les comptes produits par les comptables publics |
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Le débet juridictionnel - Intendance03
comptable public a produit ses comptes Î Faute de relever La loi, mettant notre droit processuel applicable au jugement des comptes des comptables patents |
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La procédure de jugement des comptes à la Chambre des - IRHIS
l'égard des comptables des deniers publics et non des ordonnateurs Les arrêts par lesquels elles statuaient établissaient si les comptables étaient quittes, |
