Le juge face au contrat - Centre de droit de la Consommation et du
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LE JUGE ET LE CONTRAT : ETUDE COMPARATIVE DES DROITS FRANÇAIS
« L’intervention du juge dans le contrat en droit français constitue une véritable œuvre de salut contractuel public puisqu’en dépit des profonds changements qui ont affecté l’environnement politique économique et social en France les grands principes du droit des contrats les maximes contractuelles générales ne |
Comment justifier l’intervention du juge dans le contrat ?
L’intervention du juge dans le contrat peut se justifier par une remise en cause de celui- ci au profit de la relation contractuelle (CHAPITRE 1) ou, par la sanction d’un abus au service d’une sécurité contractuelle préservée (CHAPITRE 2). 29 CHAPITRE 1 : Une remise en cause du contrat au profit de la relation contractuelle
Quel est le rôle du juge dans le contrat ?
Sa priorité est de favoriser uniquement l’intérêt du débiteur se trouvant dans une situation financière délicate, au détriment, évident, des cocontractants affectés indépendamment de leur volonté par cette immixtion du juge dans le contrat qui les liait avec le débiteur.
Quels sont les droits du juge ?
Néanmoins, l’article poursuit en précisant que« le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. 110lat. interpretation contre celui qui a proposé le contrat.
Quels sont les droits du juge en cas de figure limitée ?
Ainsi, le juge sera dans cas de figure limité par la demande du contractant qui demande son intervention. Par exemple, le demandeur peut se limiter à demander la révision du contrat. Or, dans cette hypothèse, le juge n’aura pas l’obligation de le réviser et pourra refuser de modifier les stipulations du contrat.
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