Le service facturier - Gestion et Finances Publiques

PDF	PROCEDURES DEXECUTION DE LA DEPENSE EN MODE SERVICE Le service facturier (SFACT) est un système d'organisation de la dépense prévu à l'article 41 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (décret GBCP)

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LE SERVICE FACTURIER LE POINT SUR

Un service facturier ou « SFACT » est une organisation innovante de la chaîne de la dépense qui mutualise les contrôles respectifs de l’ordonnateur et du comptable pour limiter leur redondance Ce dispositif est prévu par les articles 28-1 et 41 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

Pourquoi mettre en place un service facturier ?
La mise en place d’un service facturier (SFACT) permet de revoir ce circuit et d’optimiser le rôle des acteurs. Le service facturier est un service unique en charge de la dépense, de la liquidation au paiement.
Qu'est-ce que le service facturier ?
"Le service facturier, placé sous l'autorité d'un comptable public, est chargé de recevoir et d'enregistrer les factures et titres établissant les droits acquis aux créanciers. Dans ce cas, le montant de la dépense est arrêté par le comptable, au vu des factures et titres mentionnés à l’alinéa précédent et de la certification du service fait.
Quelle est l'écriture comptable du service fait et de la facture ?
; Le rapprochement par le SFACT du service fait et de la facture entraîne l'écriture comptable suivante : Débit en compte 408x « Fournisseurs-Factures non parvenues » et Crédit compte 401x (fournisseurs de biens et services) ou 404x (fournisseurs d'immobilisations).
Quels sont les éléments de la facture ?
Dans le cadre de ce dispositif, la présence des trois éléments - engagement, certification de service fait, facture - et la conformité de la facture avec le service fait implique la possibilité de payer.

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