Publicité foncière - ADN Dauphine
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La publicité foncière
Pour la majeure partie de la France les mesures de publicité foncière s'effectuent au service de la publicité fon- cière En revanche pour les |
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LA SEMAINE JURIDIQUE
Publicité foncière v Pour le maintien de la condition de bonne foi - À propos du projet de réforme de la publicité foncière par Philippe SIMLER professeur |
Comment consulter la publicité foncière ?
Pour consulter le fichier immobilier ou demander des documents relatifs à la propriété d'un bien immobilier, il faut remplir le formulaire CERFA n°11187*05 et l'adresser au service de publicité foncière dont dépend le bien en question.
Comment faire une demande au service de la publicité foncière ?
La demande doit faire l'objet du dépôt d'un formulaire adapté, accompagné du règlement de la contribution de sécurité immobilière due au service de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble.
Vous pouvez accéder à ces coordonnées depuis le site impots.gouv.fr à partir de la rubrique « Contact et RDV ».Est-ce que la publicité foncière est obligatoire ?
La publicité foncière est donc une étape obligatoire pour tout changement de propriétaire.
Le service de publicité foncière a également une mission d'information du public.
En effet, toute personne peut s'adresser au service de la publicité foncière pour se renseigner sur la situation juridique d'un bien.La taxe de publicité foncière est calculée en pourcentage du prix d'achat du bien immobilier.
Elle est perçue par les services fiscaux plutôt que par le notaire.
L'acheteur doit payer cette taxe dans les deux mois suivant la signature de l'acte de vente.
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La publicité foncière.pdf
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