exoneration de cotisation sociales en zrr

Quels sont les différents types de cotisations patronales ?
Restent dues : les cotisations patronales d’assurance chômage et de retraite complémentaire, la cotisation accidents du travail, les contributions au Fnal, la contribution au dialogue social, le versement mobilité, les cotisations salariales, la CSG et la CRDS.
Quand une entreprise peut-elle être exonérée des charges patronales ?
Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions.
Quels sont les avantages du dispositif ZRR ?
au titre de la première embauche effectuée postérieurement à la rupture sous CDI ou sous CDD conclu pour une durée de 12 mois au moins pour accroissement temporaire d’activité. Le dispositif ZRR prévoit également des allègements fiscaux. La loi de finances pour 2022 vient prolonger le dispositif d’exonération ZRR d'un an, jusqu’au 31 décembre 2023.
Comment éviter les cotisations patronales pour l'embauche de salariés en ZRR ?
Concerne l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pour l'embauche de salariés en zones de revitalisation rurale (ZRR). À faire parvenir dans les 30 jours suivant l'embauche à la Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).

Vue d’ensemble

Vérifié le 01 janvier 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) peut être exonérée des charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Ces conditions sont notamment liées à l'effectif de l'entreprise, au type de contrat signé et à l'activité. entreprendre.service-public.fr

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné (e) dans vos démarches ? entreprendre.service-public.fr

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