Exonération des biens professionnels pour les sociétés


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  • Qui est exonéré de l'IFI ?

    Sont totalement exonérés les biens et droits immobiliers considérés comme des biens professionnels dès lors que les conditions suivantes sont remplies : Les biens ou droits immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

  • C'est quoi un bien professionnel ?

    Les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire que par le conjoint de celui-ci, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels.

  • Le barème de l'IFI
    Si votre patrimoine net taxable est inférieur ou égal à 1,3 million d'euros, vous n'êtes pas soumis à l'IFI et ne devez donc pas souscrire de déclaration.
    Vous êtes imposable à l'IFI si votre patrimoine net taxable dépasse le seuil d'imposition de 1 300 000 €.

  • Qui est redevable de l'IFI ?

    Vous possédez un patrimoine immobilier conséquent ? Vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si sa valeur nette : Valeur après déduction des dettes dépasse 1 300 000 €.
    Cela comprend tous les biens et droits immobiliers détenus directement et indirectement au 1er janvier.

  • Pour bénéficier de l'exonération au titre des biens professionnels, les biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par le contribuable doivent être affectés à une activité exercée à titre professionnelle.
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