Exonérations en faveur des cessions réalisées
Quels sont les cas d'exonération de plus-value d'une cession de fonds de commerce ?
Vous bénéficiez d'une exonération totale si vous respectez toutes les conditions suivantes : Vous avez exercé l'activité pendant au moins 5 ans.
Votre entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu (pas à l'IS) Vous partez à la retraite et vous faites valoir vos droits dans un délai de 2 ans à compter de la cession.Quels sont les cas de figure qui permettent d'être exonérés d'impôt de plus-value immobilière ?
Ainsi, si vous réalisez plusieurs cessions dans une même année, les plus-values réalisées sont exonérées si chaque cession est inférieure à 15 000 €.
Cas particulier : vente en indivision.
Le seuil de 15 000 € est calculé en fonction de chaque quote-part et non sur le prix global de la cession.L'exonération des plus-values est totale si la valeur des biens cédés, hors actifs immobiliers, n'excède pas 500 000 € ou partielle si la valeur est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €.
Le prix de cession est de 750 000 €.
Le taux d'exonération de la plus-value sera de 50%.
Comment être exonéré de plus-value ?
Vous êtes totalement exonéré si vous réalisez une plus-value sur la vente de votre résidence principale et de ses dépendances (cave, garage, place de stationnement, cour, etc.).
Il s'agit de votre habitation habituelle et effective, c'est-à-dire celle que vous occupez la majeure partie de l'année.
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RFPI - Plus-values immobilières - Champ dapplication
18 juin 2020 Section 11 : Exonérations en faveur des cessions réalisées ... Exonération totale pour les cessions réalisées au profit de certains ... |
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ENR - Mutations de propriété à titre onéreux dimmeubles
5 avr. 2017 de l'exonération en faveur des cessions de logements réalisées par les HLM ou société d'économie mixte (SEM) ;. - de l'exonération en faveur ... |
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
16 févr. 2006 EXONERATION PARTICULIERE EN FAVEUR DE L'HABITATION EN ... particulière des plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ... |
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Titre 1 : Plus-values immobilières - champ dapplication
Section 11 : Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits relatifs ... |
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8 M-2-07
24 juil. 2007 l'exonération prévue aux 1° et 3° du II de l'article 150 U du CGI. Toutefois des exceptions sont prévues en faveur des cessions réalisées ... |
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RFPI - Exonération résultant de la cession de la résidence principale
19 déc. 2018 E. Cession d'un immeuble en cours de construction réalisée à la suite d'une ... divorce il est admis que l'exonération prévue en faveur des ... |
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Notice pour remplir la déclaration 2074-imp - revenus 2021
Exonération partielle des plus-values ou non-imputation partielle des moins-values de cession de certains titres réalisées par les impatriés. |
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COLLECTION LE PLUS - La cessation de lactivité du professionnel
9 janv. 2013 Les régimes de faveur en matière de plus-values . ... Exonération des plus-values réalisées lors de la cession d'une branche. |
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Stratégie & Concept
Exonération liée à certains partages. Exonérations en faveur des cessions réalisées directement ou indirectement au profit d'organismes en charge du logement |
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BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
19 avr. 2012 Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ... CHAPITRE 3 : EXONERATION EN FAVEUR DES PERSONNES QUI RESIDENT DANS UN. |
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