243etablissementsadherentsalaconventioncef 1er octobre2015
Quand entrent en vigueur les dispositions du décret ?
Article 11 - Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations prévues à l'article 10 du présent décret. Article 12 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2015.
Quand la Convention de La Haye a-t-elle été approuvée ?
Le 11 juin 2015, l’Union européenne a approuvé la Convention de la Haye du 30 juin 2005 sur les accords d’élection de for (la « Convention de la Haye « ) avec une entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2015.
Quels sont les documents officiels des conventions collectives ?
Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autour de la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois
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