Attestation de vente - Code Rural du Niger
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Réseau National des Chambres d’Agriculture du Niger E R e r
En pratique le Code Rural délivre les actes suivants : attestation de détention coutumière attestation de donation attestation de vente contrat de location contrat de prêt contrat de gage coutumier titre de droit de propriété attestation de droit d’usage prioritaire et concession rurale 4 2 |
CODE RURAL
Ordonnance N° 2010-09 du 1er avril 2010 portant Code de l’Eau au Niger 113 Décret N° 2011-404/PRN /MH/E du 31 Août 2011 Déterminant la nomenclature des aménagements installations ouvrages |
R Réseau National des Chambres d’Agriculture du Niger Réseau
1 Attestation de détention coutumière ou titre de droit de propriété ? Les procédures de délivrance des actes fonciers par les Commissions foncières sont encadrées par l’ordonnance n° 93-015 fixant les principes d’orientation du Code Rural le décret n° 97- |
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