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LE CHEF DU GOUVERNEMENT
Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires notamment ses articles 16 à 20 inclus et 26 ; Vu le décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires |
Quel est le nouveau décret d’application de la loi de protection des données ?
élaboration d’un nouveau décret d’application de la loi, daté du 29 mai 2019 et entré en vigueur le 1 er juin. La Cnil s’est prononcée sur l’ensemble de ces dispositions, dans la perspective constante d’assurer un haut niveau de protection des données en France dans le respect des normes européennes.
Quelle est la date de l'adoption des lois et décrets?
Discussion et adoption le 16 juillet 2003. Discussion et adoption le 21 juillet 2003. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 91 Mo
Quels sont les décrets de la loi Santé ?
Une grande partie de la loi santé est entrée en vigueur au 31 mars 2022. Certains décrets d’application ont été publiés mais tous ne sont pas encore parus. Le premier décret, publié fin 2021, concernait la composition et le fonctionnement du Conseil d'orientation des conditions de travail et des comités régionaux.
Quels sont les décrets d’application de la loi MNSS du 26 janvier 2016?
Au JORF n°0169 du 22 juillet 2016 ont été publiés deux décrets d’application de la loi MNSS du 26 janvier 2016 : -> Un décret relatif aux conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel.
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Loi n°28-07 relative a la securite sanitaire des produits alimentaires
un représentant du service compétent conformément au décret précité •ï n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) ; un vétérinaire de l'onssa pour donner |
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1023-mars-2020-Agroalimentairepdf
15 mars - 15 avril 2020 - Conjoncture N° 1023 - 1 www cfcim 58e année Numéro 1023 28 Entretien avec Abdellah Janati Directeur Général de l'ONSSA |
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Commercialisation-des-produits-agricolespdf - CESE
Conformément à l'article 6 de la loi organique N°128-12 relative à son 1 renforcer les dispositifs de régulation des prix mis en place pour la filière |
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RA Douanes VF 2020indd
28 déc 2020 · Maroc a dû recourir à une Loi de Finances rectificative -454 MDH représentant une part moyenne de 1 des recettes budgétaires |
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Rapport_activites ADII 2017 Fr_Newindd
En 2017 les droits et taxes perçus ont progressé de 51 s'établissant à près de données informatisées l'ADII PortNet et l'ONSSA |
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Édito - Resagro
pour l'alimentation animale qui les rend passibles du taux de 7 prévu par les articles 99-1° et 121 du CGU Par ailleurs la loi de finance |
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Resagro 96indd
alimentaires (ONSSA) vient d'alerter sur la présence aux dispositions de l'article 1 du décret n°2-95-562 portant application de la loi 19 94 |
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Revue Alternatives Ruralesindd
7 déc 2019 · En l'absence de décret nécessaire pour la mise en œuvre de la norme publique sur l'agriculture biologique au Maroc (loi 39-12) |
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SPECIAL SALON AVICOLE DE CASABLANCA DAWAJINE 2016
l'ONSSA a bien eu des répercussions sur le déve- loppement du secteur BD Ad Dartscheibe Afrique Agriculture A4 10-15 indd 1 22 10 15 10:52 |
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Loi et decret-1indd - ONSSA
la loi n°28 07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires a permis au maroc d'être doté d'une base juridique fondée sur les principes et concepts |
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Final doc partie 1-inddindd - eRegulations Rabat
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de Décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) fixant le taux des |
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Final doc partie 1-inddindd - CNSS
Dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 ( 27-07-1972 ) relatif au régime de Décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) fixant le taux des |
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Sec 1indd - MIMU
26 jan 2013 · level peace team by Presidential Decree No 12/2012 issued on May 3, 2012 Loi-khan, Kotkai (kut khai) by decree on 20 August 2010 April 30, 2010: RCSS's Statement on SSA-North's Transformation into Home Guard |
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Bur_Sec 1indd - Online Burma/Myanmar Library
4 avr 2013 · ^Scrarco (y^oo^ra8s BNI ^ g o^o^?^fD?^6 ^[goic^o ^o |
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Rapport Activité 2018 AMDL-1indd
47 RAPPORT D'ACTIVITÉS 2018 www amdl gov ma RESPECT DES LOIS Nous nous engageons à agir dans l'intérêt de notre Agence sans atteinte au |
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Bur_Sec 1indd - Burma News International
/121601629/RCSS-STATEMENT-13th-Annual-Meeting-Headquarters-Loi-Tai- http://www scribd com/doc/31198278/RCSS-Statement-on-SSA-North E2 |
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CASANOSTRA A5_N°1indd - ComSup
économique du royaume, malgré les sanctions sévères appliquées par la loi marocaine, allant de l'amende à l'emprisonnement Focus sur ces pratiques qui |
