ATTESTATION NON PERCEPT SFT conjoint

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ATTESTATION DE NON VERSEMENT DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE

Attestation sur l’honneur de non perception du SFT par le conjoint ou ex-conjoint ou concubin non salarié (annexe 3) Formulaire pour les enfants de 16 à 20 ans (annexe 4) Déclaration commune de choix d’allocataire en vue de l’attribution du SFT / cas d’un couple agents publics (annexe 5)

PDF	ATTESTATION A REMP LIR PAR L’EMPLOYEUR DU CONJOINT / EX-CONJOINT * N B : Dans le cas d’une demande engendrant un rappel l’employeur doit attester de la non-perception du SFT ou de tout autre prestation pour toute la période (à compter de la date de début du droit à SFT) MENTIONS LEGALES CNIL

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SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)

Pour un couple agent public / agent du secteur privé ou sans emploi : attestation de l’employeur précisant que le conjoint (ou ex-conjoint) est sans emploi (Annexe 4) ou exerce une profession relevant du secteur privé (annexe 5) Pour les couples séparés : le SFT est versé à la personne ayant la charge des enfants de manière effective et permanente

Comment faire une attestation de non-versement du supplément familial de traitement ?
Voici une attestation prête à être personnalisée pour effectuer cette démarche. La présente attestation de non-versement du Supplément Familial de Traitement concerne (Madame, Monsieur) (indiquer le Nom Prénom de l'agent), né (e) le (indiquer la date de naissance) et domicilié (e) au (indiquer l'adresse complète de l'agent).
Est-ce que une activité professionnelle réduite est incompatible avec le maintien du SFT ?
A NOTER : Une activité professionnelle réduite n’est pas incompatible avec le maintien du SFT dès lors que votre rémunération mensuelle n’excède pas 55% du SMIC, mais vous devez fournir les bulletins de salaire de votre enfant ou avis de paiement Pôle emploi, selon le cas.
Qu'est-ce que le droit au SFT ?
Aux termes de l’article 10 du décret 85-1148 du 24 octobre 1985, le droit au SFT est ouvert au titre des enfants dont l’agent assume la charge effective et permanente (logement, nourriture, habillement et éducation) à raison d’un seul droit par enfant.
Quand une activité professionnelle réduite n'est-elle pas incompatible avec le maintien du SFT ?
Une activité professionnelle réduite n'est pas incompatible avec le maintien du SFT dès lors que la rémunération mensuelle n'excède pas 55% du SMIC mais vous devez fournir les bulletins de salaire de votre enfant ou avis de paiement Assedic, selon le cas. Je soussigné(e), Nom .............................................

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