Convention entre
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Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats
Les Parties à la présente Convention Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des rela-tions internationales Conscientes du caractère consensuel des traités et de leur impor-tance de plus en plus grande en tant que source du droit international Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle p |
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CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI
Convention CONVENTION POUR LE REGLEMENT DES DIFFERENDS RELATIFS AUX INVESTISSEMENTS ENTRE ETATS ET RESSORTISSANTS D’AUTRES ETATS Table des matières Chapitre Section Articles Page Préambule 11 I Le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements 1-24 12 |
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International Court of Justice
4 days ago · International Court of Justice |
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Les Conventions des Nations Unies sur l’eau : les principes
Convention sur l’eau 1992 Obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir maîtriser et réduire tout impact impact transfrontière (Art 2) Utilisation équitable et raisonnable (Art 2(c)) Conservation et restauration des écosystèmes (Art 2 (d)) Convention sur les cours d’eau 1997 |
Quels sont les dispositions de la Convention ?
Les dispositions de la présente Convention ne préjugent aucune question qui pourrait se poser à propos d’un traité entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs organisations internationales du fait d’une suc-cession d’Etats ou en raison de la responsabilité internationale d’un Etat ou de l’ouverture d’hostilités entre Etats.
Quels sont les effets de la présente Convention ?
Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur les obligations qui peuvent résulter, à propos d’un traité entre un ou plu-sieurs Etats et une ou plusieurs organisations internationales, pour un Etat agresseur, de mesures prises conformément à la Charte des Nations Unies au sujet de l’agression commise par cet Etat. PARTIE VII.
Qu'est-ce que la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 ?
PARTIE VI. Pour ce qui est des Etats parties à la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969, leurs relations dans le cadre d’un traité conclu entre deux Etats ou plus et une ou plusieurs organisations sont régies par ladite Convention.
Qu'est-ce que la Convention internationale ?
La présente Convention s’applique à tout traité entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs organisations internationales qui est l’acte cons-titutif d’une organisation internationale et à tout traité adopté au sein d’une organisation internationale, sous réserve de toute règle pertinente de l’organisation. PARTIE II.
Convention de Vienne sur le droit des traités entre Etats et organisations internationales ou entre organisations internationales faite à vienne le 21 mars 1986*
Les Parties à la présente Convention, Considérant le rôle fondamental des traités dans l’histoire des rela-tions internationales, Conscientes du caractère consensuel des traités et de leur impor-tance de plus en plus grande en tant que source du droit international, Constatant que les principes du libre consentement et de la bonne foi et la règle p
PARTIE I. INTRODUCTION
Article premier PORTÉE DE LA PRÉSENTE CONVENTION La présente Convention s’applique : Aux traités entre un ou plusieurs Etats et une ou plusieurs orga-nisations internationales; et Aux traités entre des organisations internationales. Article 2 EXPRESSIONS EMPLOYÉES Aux fins de la présente Convention : L’expression « traité » s’entend d’un accord int
CONCLUSION DES TRAITÉS
Article 6 CAPACITÉ DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES DE CONCLURE DES TRAITÉS La capacité d’une organisation internationale de conclure des traités est régie par les règles de cette organisation. Article 7 PLEINS POUVOIRS Une personne est considérée comme représentant un Etat pour l’adoption ou l’authentification du texte d’un traité ou pour exprime
RÉSERVES
Article 19 FORMULATION DES RÉSERVES Un Etat ou une organisation internationale, au moment de signer, de ratifier, de confirmer formellement, d’accepter, d’approuver un traité ou d’y adhérer, peut formuler une réserve, à moins : Que la réserve ne soit interdite par le traité; Que le traité ne dispose que seules des réserves déterminées, parmi lesque
SECTION 3. ENTRÉE EN VIGUEUR DES TRAITÉS
ET APPLICATION À TITRE PROVISOIRE Article 24 ENTRÉE EN VIGUEUR Un traité entre en vigueur suivant les modalités et à la date fixées par ses dispositions ou par un accord entre les Etats et les orga-nisations ou, selon le cas, entre les organisations ayant participé à la négociation. A défaut de telles dispositions ou d’un tel accord, un traité entr
SECTION 3. INTERPRÉTATION DES TRAITÉS
Article 31 RÈGLE GÉNÉRALE D’INTERPRÉTATION Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordi-naire à attribuer aux termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but. Aux fins de l’interprétation d’un traité, le contexte comprend, outre le texte, préambule et annexes inclus : Tout accord ayant rapport au t
SECTION 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 42 VALIDITÉ ET MAINTIEN EN VIGUEUR DES TRAITÉS La validité d’un traité ou du consentement d’un Etat ou d’une organisation internationale à être lié par un tel traité ne peut être contes-tée qu’en application de la présente Convention. L’extinction d’un traité, sa dénonciation ou le retrait d’une par-tie ne peuvent avoir lieu qu’en applicati
SECTION 2. NULLITÉ DES TRAITÉS
Article 46 DISPOSITIONS DU DROIT INTERNE D’UN ETAT ET RÈGLES D’UNE ORGANISATION INTERNATIONALE CONCERNANT LA COMPÉTENCE POUR CONCLURE DES TRAITÉS Le fait que le consentement d’un Etat à être lié par un traité a été exprimé en violation d’une disposition de son droit interne concer-nant la compétence pour conclure des traités ne peut être invoqué pa
PARTIE VII. DÉPOSITAIRES, NOTIFICATIONS, CORRECTIONS ET ENREGISTREMENT
Article 77 DÉPOSITAIRES DES TRAITÉS La désignation du dépositaire d’un traité peut être effectuée par les Etats et les organisations ou, selon le cas, par les organisations ayant participé à la négociation soit dans le traité lui-même soit de toute autre manière. Le dépositaire peut être un ou plusieurs Etats, une organisation internationale, ou le
Procédures d’arbitrage et de conciliation instituées en application de l’article 66
I. — CONSTITUTION DU TRIBUNAL ARBITRAL OU DE LA COMMISSION DE CONCILIATION Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies dresse et tient une liste de juristes qualifiés parmi lesquels les parties à un différend peuvent choisir les personnes qui composeront un tribunal arbitral ou, selon le cas, une commission de conciliation. A cette fi
Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d’eau internationaux à des fins autres que la navigation Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 21 mai 1997*
Les Parties à la présente Convention, Conscientes de l’importance des cours d’eau internationaux et de leurs utilisations à des fins autres que la navigation dans de nombreuses régions du monde, Ayant à l’esprit le paragraphe 1, a de l’Article 13 de la Charte des Nations Unies, qui dispose que l’Assemblée générale provoque des étu-des et fait des r
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LE CONTRAT-MODÈLE DE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES INTERVENUE. ENTRE : actionnaire doit se rendre partie à la convention afin de valider le transfert. OFFRE AU PRÉALABLE. |
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LE CONTRAT-MODÈLE DE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES INTERVENUE. ENTRE : actionnaire doit se rendre partie à la convention afin de valider le transfert. OFFRE AU PRÉALABLE. |
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CONVENTION ET REGLEMENTS DU CIRDI
pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats (la Convention du CIRDI ou la Conven-. |
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Convention de Vienne sur le droit des traités
Jan 27 1980 Aux fins de la présente Convention : a) L'expression « traité » s'entend d'un accord international con- clu par écrit entre Etats et régi ... |
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Convention detablissement entre la France et le Togo
Convention d'établissement avec la France. Signée le 13 juin 1996. Convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le. |
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Cote dIvoire - Convention entre la Republique de la Cote dIvoire et
Convention fiscale avec l'Allemagne. Signée le 3 juillet 1979 entrée en vigueur le 8 juillet 1982. Convention entre la République Fédérale d'Allemagne et |
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Convention des Nations Unies sur la transparence dans larbitrage
Estimant qu'il faut que les dispositions sur la transparence dans la résolution des litiges entre investisseurs et États fondée sur des traités prennent en |
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Cote dIvoire - Convention entre la Suisse et la Cote dIvoire en vue
Convention entre la Confédération Suisse et la République de Côte d'Ivoire en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. |
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Convention de partenariat
Dec 22 2010 Convention de partenariat. ENTRE : L'association AA |
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Accord de Sécurité Sociale entre la France et Israël
Les droits des ressortissants français ou israéliens ayant obtenu antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Convention |
| Modèle de convention-type Convention passée pour l'organisation |
| CONVENTION DE PARTENARIAT |
| CONVENTION DE FINANCEMENT entre L'UNION EUROPEENNE |
| CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES - CLD de Brome-Missisquoi |
| Listes des conventions avec des universités étrangères |
| Introduction aux conventions fiscales |
| Signature d'une convention entre l'amica et societe generale maroc |
| Convention avec le Maroc - Impotsgouvfr |
| LE ROYAUME flU MAROC - OECD |
| Projet de convention - Banque de France |
Comment rédiger une convention entre deux parties ?
Qu'est-ce q une convention ?
. Le contrat est une esp? de convention : l'effet de droit qu'il produit est la création d'obligations.
Quelle différence entre convention et contrat ?
. Les conventions sont normalement ouvertes à la participation de la communauté internationale dans son ensemble ou à celle d'un grand nombre d'États.»
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Modèle de convention type PDF 122 KO
Modèle de convention-type Convention passée pour l'organisation [préciser le nom et la date de la manifestation] ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société |
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LE CONTRAT-MODÈLE DE CONVENTION ENTRE ACTIONNAIRES
dans la compagnie, de leur vivant, autrement qu'en conformité avec la présente convention ou sans qu'une entente ne soit intervenue entre eux à ce sujet |
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Convention entre le Maroc et lItalie - Direction Générale des Impôts
Date de signature du Protocole additionnel : 28-05-1979 ; Date d'entrée en vigueur : 10-03-1983 ; BO N° 3907 (16-09-1987) Page 2 D G I Convention fiscale |
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Convention fiscale entre le Maroc et le Canada (wwwdroit-afrique
CONVENTION ENTRE LE CANADA ET LE MAROC tendant à éliminer les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu |
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Convention fiscale entre le Maroc et les Pays Bas (wwwdroit-afrique
CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LE ROYAUME DES PAYS-BAS tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le |
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CONVENTION ENTRE LONG ET LE CENTRE - Plateforme Elsa
CONVENTION ENTRE L'ONG ET LE CENTRE MEDICAL « Amélioration de l' accès aux soins et au soutien en faveur des orphelins et enfants vulnérables |
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1 CONVENTION de partenariat Entre, LEPCSCP (université, école
- Comité de suivi à mutualiser entre plusieurs conventions / partenaires, le cas échéant SIGNATAIRES - La signature du recteur / DRAAF est commandée par le |
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Convention avec le Maroc - Impotsgouv
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE matière fiscale entre la France et le Maroc sont convenus à cet effet des dispositions |
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Convention de partenariat
22 déc 2010 · Convention de partenariat ENTRE : L'association AA, association loi 1901 dont le siège social est situé XXXX, enregistrée sous le numéro |
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1 CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA - IUCN
CONVENTION-CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA FONDATION PRINCE ALBERT II DE MONACO ET L'UICN, UNION INTERNATIONALE POUR LA |
