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Qu'est-ce que la loi organique des CPAS ?
4.1 – Dans la loi organique des C.P.A.S.
La loi organique précise que chaque commune du royaume « est desservie par un Centre Public d'Action Sociale » [20] 2..
Nous avons déjà vu que ceux-ci accordent l'aide matérielle sous la forme la plus appropriée » [21]
Qu'est-ce qu'une loi organique Belgique ?
Les lois organiques autorisent une rédaction « à trous » de la Constitution qui contribue à sa pérennité.
En effet, lorsqu'une disposition constitutionnelle est de nature à changer avec le temps, une loi organique est ainsi prévue pour déléguer au Parlement le pouvoir de la modifier.
Quel est le but du CPAS ?
Le centre public d'action sociale est le bras social de la commune.
Si la commune peut exercer une certaine action sociale, les missions fondamentales relèvent du CPAS.
En effet, il reçoit la mission, par la loi, d'octroyer l'aide sociale due par la collectivité aux familles et aux personnes.
Les centres publics d'aide sociale sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique.

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Qu'est-ce que la loi organique des CPAS ?
La loi organique des C.P.A.S. consacre le droit à l'aide sociale. « Elle a pour but de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine » [5][5]Article 1 de la loi organique des C.P.A.S.. En 1998, dans l'ouvrage intitulé « Les missions du C.P.A.S. » [6]
Quelle est la forme juridique d'un CPAS ?
Le CPAS est un établissement public doté de la personnalité juridique crée sur le plan communal et institué par la Loi organique du 8 juillet 1976. Toute personne a droit à l'aide sociale.
Quel est le but du CPAS ?
« Le Centre Public d'Action Sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique ».
Le CPAS est géré par le conseil de l'aide sociale. Les membres de ce conseil sont élus par les conseillers communaux (sauf dans huit communes à statut linguistique spécial, où ils sont élus directement en même temps que le conseil communal). Leur nombre est proportionnel à la population de la commune.

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Quelles sont les missions d'un CPAS ?

« Le Centre Public d'Action Sociale a pour mission d'assurer aux personnes et aux familles l'aide due par la collectivité.
. Il assure non seulement une aide palliative ou curative, mais encore une aide préventive.
. Cette aide peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique ».

Quand a été créé le CPAS ?

1976.
. Loi organique consacrant les centres publics d'aide sociale (CPAS). À la suite de la création du minimex, c'est l'ensemble des institutions d'assistance sociale qui est réformé et on retrouve un CPAS dans chaque commune.

Comment fonctionne le CPAS en Belgique ?

Avant de l'octroyer, le CPAS effectue, dans chaque cas, une enquête sur les moyens de subsistance de la personne concernée.
. Le CPAS examine quelle aide est la plus adaptée en fonction de la situation personnelle ou familiale de la personne concernée et lui offre les moyens adéquats de subvenir à ces besoins.

Qui a créé le CPAS ?

Le CPAS est un service public qui a été créé par l'Etat belge en 1976 et qui est organisé au niveau local.
. Les CPAS ont remplacés les « commissions d'assistance publique » (les CAP) qui avaient pour missions de soulager et de prévenir la misère et d'organiser le service hospitalier.

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