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Quel est le but de la convention collective ?
Elle définit notamment les conditions de travail, les salaires, les congés payés, les droits et obligations des employeurs et des salariés et adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur concerné.
Qui est concerné par la convention collective ?
Une convention collective est un accord écrit négocié entre les organisations syndicales représentatives et des employeurs ou groupements d'employeurs.
Quelles sont les différents types de convention collective ?
la convention collective ordinaire qui s'applique uniquement aux entreprises entrant dans son champ d'action et adhérentes des organisations patronales signataires du texte; la convention collective étendue qui est une convention collective ordinaire ayant fait l'objet d'un arrêté ministériel d'extension.
À qui s'applique la convention collective ? Une convention collective lie l'employeur dans le futur de la relation de travail.
Elle s'applique dans toute l'entreprise aux salariés liés par un contrat de travail (quelle que soit sa forme).

« La convention collective de travail » est un contrat collectif régissant les relations de travail conclu entre d'une part, les représentants d'une ou Autres questions

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L'objet de la convention collective La convention collective a vocation à déterminer le statut collectif des salariés concernés et à régir la relation entre l'employeur et le salarié. Elle traite des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés ainsi que des garanties sociales.

Quelle est la convention collective applicable à un salarié ?

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur.
. Le code NAF ou APE, attribué par l'Insee lors de la création de l'entreprise, est un indice sur cette activité principale, et donc sur la convention collective applicable.

Comment Sait-on de quelle convention collective un salarié dépend ?

Où s'adresser ? l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit apparaître sur le bulletin de paie remis au salarié.

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant la convention collective ?

l'employeur doit communiquer aux salariés par tout moyen (affichage notamment) un avis comportant la référence de la convention collective dont dépend l'établissement.
. Cette avis doit préciser les conditions de consultation de la convention sur le lieu de travail.

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