déduction forfaitaire spécifique chauffeurs routiers
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31 La déduction forfaitaire spécifique : effet sur les cotisations
30 sept 2019 · Cette déduction consiste en un abattement d'assiette allant de 8 à 30 selon les professions qui entraine donc une diminution des cotisations |
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LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE des conducteurs Mory
4 sept 2014 · – Transports routiers de voyageurs • Instauré en 2002 puis dénoncé déduction forfaitaire spécifique sur les frais professionnels (DFS) |
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La Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
La Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) consiste dans l'application d'un taux d'abattement sur |
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La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels
31 mar 2023 · transport routier de marchandises de l'aviation civile et les journalistes Page 9 Plan I- La réduction progressive du taux de la DFS pour le |
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La déduction forfaitaire spécifique
1 jan 2023 · Modalités de sortie progressive de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels mises en œuvre dans le secteur du transport |
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Quest ce que la Déduction Forfaitaire Spécifique ?
journalistes VRP chauffeurs routiers En clair la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) est une option d'abattement ayant pour effet de réduire la base |
Comment calculer la déduction forfaitaire spécifique ?
L'employeur applique cette déduction : il réintègre les remboursements de frais professionnels (150 € par exemple), puis applique la déduction, ce qui devrait conduire à une base de calcul des cotisations de Sécurité sociale de (1 800 + 150) × 70 % = 1 365 €.
Le Smic mensuel pour ce même mois est de 1 521,22 €.Qui est concerné par la déduction forfaitaire spécifique ?
La déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (ou abattement professionnel) est plafonnée par salarié et par année civile à 7 600€.
Ce montant n'est pas revalorisé.
La base de calcul des cotisations est constituée par les montants des salaires et accessoires du salaire, primes, indemnités, etc.Qu'est-ce que la déduction forfaitaire spécifique ?
La Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) consiste dans l'application d'un taux d'abattement sur la base de calcul de certaines cotisations sociales.
L'application de cet abattement n'est pas systématique.
Plusieurs conditions sont requises : 1.
La profession doit être listée dans le Code Général des Impôts 2.- Un salarié présent toute l'année perçoit une rémunération de 45 000 € ainsi que des indemnités forfaitaires pour frais professionnels d'un montant de 5 000 € et sa catégorie professionnelle bénéficie d'un abattement de 25 %.
Le montant de l'abattement pour ce salarié est de : 50 000 - 37 500 = 12 500 €.
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LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE des conducteurs Mory
17 sept. 2014 Ces salariés bénéficiaient également d'une déduction ... Transports routiers de voyageurs ... déduction forfaitaire spécifique sur les. |
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3.1 La déduction forfaitaire spécifique : effet sur les cotisations
30 sept. 2019 de la déduction forfaitaire spécifique (DFS) en détaillant son impact sur ... des transports routiers de voyageurs (conducteurs d'autocar à. |
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Liste des professions éligibles à la déduction forfaitaire spécifique et
Liste des professions éligibles à la déduction forfaitaire spécifique et taux de la Chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou. |
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Circulaire DGT du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels
IV – Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels. Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou. |
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Lettre circulaire n° 2005-129
6 sept. 2005 D - DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE……………..………………………………………………………………………………………………….. E ... de repas pour un chauffeur routier qui débute son. |
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Dinformation
15 nov. 2017 pourvoi no 13-11.630) sur les conditions d'application de la déduction forfaitaire spécifique aux chauffeurs routiers. |
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Lettre circulaire
26 janv. 2011 à la déduction forfaitaire de cotisations patronales et peuventelles être déduites de ... Un chauffeur grand routier a une équivalence à la. |
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Assiette des contributions
déroge à l'assiette de sécurité sociale forfaitaire appliquée à certaines La déduction forfaitaire spécifique de 30 % pour frais professionnels ... |
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LETTRE CIRCULAIRE N° 2005-087
6 juin 2005 transport et 5 salariés itinérants (deux chauffeurs longues ... l'employeur a opté pour la déduction forfaitaire spécifique dont bénéficient. |
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Circulaire Agirc-Arrco 2019-19-DRJ
pour lesquels l'employeur applique une déduction forfaitaire spécifique de 10 % conducteurs routiers courte distance » des entreprises de transport ... |
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LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE des conducteurs Mory
4 sept 2014 · Pour les conducteurs : • Les conducteurs bénéficient en moyenne d'une augmentation de 33 € nette par mois soit 330 € sur 2014 et 396 € sur 2015 |
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ROUTIERS ET FRAIS : la DFS - LinkedIn
30 avr 2021 · et aux charges sociales a eu un mérite : Mettre l'éclairage sur un dispositif mal connu la DFS la Déduction Forfaitaire Spécifique |
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31 La déduction forfaitaire spécifique : effet sur les cotisations
30 sept 2019 · Cette déduction consiste en un abattement d'assiette allant de 8 à 30 selon les professions qui entraine donc une diminution des cotisations |
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Déduction forfaitaire spécifique ? avantages calcul règles - Appvizer
8 juil 2021 · Tout sur la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels routier n'est pas concerné par la DFS les chauffeurs oui |
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Déduction forfaitaire spécifique - Transport routier - La convention
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Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2023
6 déc 2022 · Déduction Forfaitaire Spécifique pour frais professionnels 2023 Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers |
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Circulaire DGT du 7 janvier 2003 relative aux frais professionnels
IV – Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou |
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DÉDUCTION FORFAITAIRE SPÉCIFIQUE - Capeb
La deduction forfaitaire spécifique de 10 (DFS) pour frais professionnels est un avantage accordé aux salariés du bâtiment qui travaillent principalement |
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Décision - Pourvoi n°11-27032 - Cour de cassation
1°/ que les entreprises de transport peuvent appliquer une déduction forfaitaire spécifique de 20 pour frais professionnels sur les rémunérations versées |
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Déduction forfaitaire pour frais professionnels : un principe et des
12 jan 2023 · Certaines professions bénéficient sur l'assiette de leurs cotisations sociales d'un abattement appelé « déduction forfaitaire spécifique pour |
Qui est concerné par la déduction forfaitaire spécifique ?
Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, artistes, VRP…), les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d'assurance chômage et d' AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.Comment calculer la DFS ?
Le calcul de la déduction forfaitaire spécifique en 2022
Pour connaître le montant de la DFS, il suffit de multiplier la base de calcul, soit la rémunération brute soumise à cotisations, par le taux prévu pour la profession du salarié.Comment fonctionne la DFS ?
La DFS consiste à réduire la base de calcul des cotisations sociales salariales et patronales en appliquant un % d'abattement après réintégration des frais professionnels.- L'URSSAF indique en effet que la DFS est réservée aux « ouvriers travaillant sur les chantiers ».
C'est quoi la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels ?
. Réduction d'une partie de l'assiette des cotisations et contributions de Sécurité sociale, considérée comme représentative de frais professionnels, accordée à certaines professions, pour certaines catégories de salariés, dans la limite d'un certain montant.
Qui peut bénéficier de la DFS ?
Comment fonctionne la DFS ?
. C'est le salaire brut après déduction de l'abattement pour frais professionnels.
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30 jui 2020 · le Transport routier de marchandises est encore une fois le grand 12/La Déduction Forfaitaire Spé- cifique doit être maintenue, et non supprimée comme cela a retrait des chauffeurs routiers : « Il n'y a pas de pénurie à |
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