reduction tepa 2017

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Qu'est-ce que la déduction Tepa ?
Il s'agit de l'ensemble des modes d'aménagement du temps de travail qui permettent de faire varier la durée du travail d'une semaine à l'autre : modulation, réduction de la durée du travail sous forme de jours RTT, cycles.
Comment calculer le Tepa ?
La déduction forfaitaire patronale est de :
11,50 €/ heure supplémentaire ;210,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.
Qui est concerné par la loi TEPA ?
La loi TEPA exonère totalement les conjoints bénéficiaires des frais de succession d'un contrat d'assurance-vie.
Déduction forfaitaire TEPA 2022 : nouveau régime selon la loi PACTE.
Qu'est-ce qu'il en reste alors de ce dispositif en 2022 ? La déduction forfaitaire patronale est de 1,50 € par heure supplémentaire pour les entreprises comptant un effectif inférieur à 20 salariés, selon l'article L 241-18 du CSS.

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Qu'est-ce que la déduction Tepa ?
Employeurs de 20 salariés et plus et moins de 250
Peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2022, à hauteur de 0,50€/ heure supplémentaire.
Comment se calcule la TEPA ?
?Calcul de la déduction forfaitaire patronale
La déduction forfaitaire patronale est de : 1,50 €/ heure supplémentaire ; 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.
Qui est concerné par la loi TEPA ?
Les conditions pour une donation TEPA
Les bénéficiaires de ce don sont les enfants, les petit-enfants, les arrière-petit-enfants ou, à défaut d'une telle descendance, les neveux ou ni?s (CGI, art. 790 G). Le bénéficiaire doit avoir 18 ans révolus au jour de la transmission.
Exemple : Rémunération des heures supplémentaires : 200 €. Taux des cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %. Montant de la réduction salariale : 200 × 11,31 % = 22,62 € à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003, conformément au guide déclaratif.

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Particularité du régime en 2017. Selon l'article L 241-18 du code de la sécurité sociale récemment modifié par la loi travail, les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2016 continuent à bénéficier de la déduction forfaitaire TEPA pendant 3 ans (soit en 2017, 2018 et 2019).

Comment se calcule la TEPA ?

?Calcul de la déduction forfaitaire patronale La déduction forfaitaire patronale est de : 1,50 €/ heure supplémentaire ; 10,50 € (soit 7 fois 1,50 €) pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d'une convention de forfait, au-delà du plafond de 218 jours.

Quel est le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur ces heures supplémentaires ?

Depuis le 1^er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire.

Pourquoi les heures supplémentaires ne sont pas majorées ?

La loi édicte que les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
. Cette disposition est d'ordre public.
. C'est-à-dire qu'il vous est impossible, notamment via un accord collectif, de déroger à cette règle.

Quelles sont les heures supplémentaires exonérées ?

Vos heures supplémentaires sont à déclarer.
. Elles sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l'année 2022.
. Exemple : En tant que salarié, vos heures supplémentaires vous ont rapporté 1 500 € brut (soit 1 215 € net fiscal) en 2022.

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