déduction forfaitaire heures supplémentaires 2017

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Comment calculer la réduction des heures supplémentaires ?
Montant de l'aide
Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires est : de 1,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs de moins de 20 salariés, de 0,50 € par heure supplémentaire pour les employeurs de 20 à moins de 250 salariés.
Comment calculer le montant de la réduction forfaitaire sur les heures supplémentaires à déduire des cotisations patronales ?
Pour rappel, la contribution sociale généralisée (CSG) assise sur la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires est intégralement non déductible du revenu imposable dans la mesure où cette rémunération est à la fois exonérée d'impôt sur le revenu et, en pratique, de cotisations sociales salariales.
Est-ce que les heures supplémentaires sont exonérées de charges ?
Rémunération des heures supplémentaires : 200 €.
Taux des cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %.
Montant de la réduction salariale : 200 × 11,31 % = 22,62 € à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003, conformément au guide déclaratif.

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Quel est le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur ces heures supplémentaires ?
Depuis le 1^er octobre 2022, pour les entreprises comptant entre 20 et 249 salariés, la réalisation d'heures supplémentaires ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales fixée à 0,50 € par heure supplémentaire.
Comment se calcule l'exonération des heures supplémentaires ?
Les heures supplémentaires sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 5 000 euros par an soit environ 416 euros par mois. Ce montant est entendu comme net par l'administration fiscale, ce qui correspond à une rémunération brute de 5 358 euros soit 5 000 / (1 - (0,9825 * 0,068)).
Qu'est-ce que la déduction Tepa ?
Employeurs de 20 salariés et plus et moins de 250
Peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire patronale pour toutes les heures supplémentaires réalisées à compter du 1^er octobre 2022, à hauteur de 0,50€/ heure supplémentaire.
pour une heure supplémentaire, 25 % pour les 8 premières heures du mois et 50 % pour les suivantes ; pour une heure complémentaire, 10 % pour celles ne dépassant pas 1/10ème de la durée de travail inscrite au contrat et 25 % pour les suivantes.

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Comment calculer la réduction des heures supplémentaires ?

Exemple : Rémunération des heures supplémentaires : 200 €.
. Taux des cotisations salariales d'assurance vieillesse et de retraite complémentaire : 11,31 %.
. Montant de la réduction salariale : 200 x 11,31 % = 22,62 € à déclarer via le code type de personnel (CTP) de déduction 003, conformément au guide déclaratif.

Quel est le montant de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur ces heures supplémentaires ?

Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier à compter du 1^er janvier 2019 d'une exonération de cotisations salariales d'assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.

Qu'est-ce que la réduction salariale heures supplémentaires ?

Le juste calcul à appliquer dans la paie pour obtenir le montant net des HSE est le suivant : Montant net = Montant brut * (1 – (0.9825*0.068)) où 0.9825 correspond à l'assiette de la CSG (98.25% du montant brut) et 0.068 correspond au taux de CSG déductible (6.8%).

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