PORTÉE ET LIMITES DE LA NOTION DE SOUVERAINETÉ


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  • Qu'est-ce qui limite la souveraineté de l'État ?

    La constitution moderne a pour objet de limiter le pouvoir de l'Etat, c'est-à-dire de soumettre au droit l'action des gouvernants et fonctionnaires ainsi que celle des citoyens ordinaires.
    Sa particularité est de « revendiquer le droit de normer l'action de l'Etat dans sa globalité » [11]

  • Quel est le but de la souveraineté ?

    Pouvoir suprême reconnu à l'État, qui implique l'exclusivité de sa compétence sur le territoire national (souveraineté interne) et son indépendance absolue dans l'ordre international où il n'est limité que par ses propres engagements (souveraineté externe).

  • Quelles sont les limites de la souveraineté ?

    La souveraineté de l'État est limitée sur plusieurs aspects : L'ordre juridique international : Les engagements internationaux entravent l'autonomie des États.
    Pourtant prendre des engagements internationaux fait partie de la souveraineté, car les obligations prises mondialement découlent de son exercice.5 déc. 2022

  • La souveraineté est généralement définie comme le pouvoir absolu reconnu à l'État.
    Ce dernier peut ainsi décider des lois et les mettre en pratique.
    Cette souveraineté implique que l'État ait également les pleins pouvoirs dans les domaines législatifs, exécutifs et judiciaires.

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