la loi 17 99 portant code des assurances


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    Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.

  • Quels sont les trois codes qui régissent l'assurance ?

    En France, trois codes encadrent les organismes du secteur de l'assurance : le Code de la Mutualité (pour les mutuelles et assureurs mutualistes), le Code de la Sécurité sociale (en lien avec les activités de prévoyance, couvrant notamment les thématiques de maladie, de dépendance, ou encore de décès) et le Code des

  • Quel est le Code des assurances ?

    Le Code des Assurances est un document dont le but consiste à établir les conditions, les règles et les lois qui régissent le monde de l'assurance.
    Il définit les réglementations auxquelles doivent se soumettre les différentes compagnies d'assurance en vue de protéger les consommateurs.

  • Que vous soyez locataire ou propriétaire de votre logement, l'assurance habitation n'est pas obligatoire.
    Cependant, souscrire un contrat habitation est indispensable pour protéger votre foyer et ses occupants, et vous couvrir contre les aléas de la vie quotidienne.
  • Quel sont les 3 assurance obligatoire ?

    Article 18 : L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 85 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant Code des obligations et contrats, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
  • Quelle est la réglementation juridique de l'assurance au Maroc ?

    la prime que le preneur d'assurance s'engage à verser ; la prestation que l'assureur rendra ; l'événement incertain (le risque) ; l'intérêt d'assurance (exprimé négativement) : l'assuré ou le bénéficiaire ne doivent pas avoir d'intérêt à la survenance du risque.
  • Quels sont les 4 éléments constituant une opération d'assurance ?

    On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..
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Quel sont les 3 assurance obligatoire ?

Le Code des Assurances est un document qui régit le droit des assurances.
. Il contient un ensemble de lois et de règles qui doivent être appliquées par toutes les compagnies d'assurance, qu'il s'agisse d'entités physiques ou en ligne.

Quel est le Code des Assurances ?

On distingue trois types d'assurances à destination des clients professionnels : les assurances de personnes (elles-mêmes divisées en assurances individuelles et assurances collectives), les assurances de biens et les assurances d'activité..

Quelles sont les trois grandes catégories d'assurance ?

Vous devez ainsi payer vos primes, être honnête lors de vos déclarations, signaler les changements en cours de contrat, et déclarer vos sinistres dès que vous en avez connaissance.
. Si vous avez souscrit une assurance et que vous ne payez pas votre prime, vous vous exposez à des risques majeurs en termes de protection.










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