recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux pdf

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Quelle est la différence entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux ?
Contrairement au juge de l'excès de pouvoir (qui apprécie la régularité de la décision qui lui est soumise à la date à laquelle celle-ci a été prise), le juge de plein contentieux sera donc amené à faire application d'une loi postérieure plus douce.
Quand Dit-on d'un recours qu'il est de plein contentieux ?
.
2) Le recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) A la différence du REP où le juge ne peut qu'annuler la décision qui lui est soumise (ou rejeter la requête), le juge du plein contentieux dispose des pouvoirs plus étendus.
Quelles sont les conditions pour faire un recours pour excès de pouvoir ?
Pour que le recours soit recevable, il faut que la décision en cause soit non seulement exécutoire, mais surtout qu'elle vous fasse grief. À cet effet, en droit public, la loi prévoit qu'elle doit produire des effets juridiques et porter atteinte aux droits et obligations de l'administré concerné.
Le critère de distinction du REP et du RPC réside dans les pouvoirs du juge administratif.
Si dans le REP, le juge dispose du seul pouvoir d'annulation de l'acte administratif illégal, dans le RPC, il dispose d'une plénitude des pouvoirs juridictionnels.

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Quelle est la différence entre le recours pour excès de pouvoir et le recours de plein contentieux ?
Selon une certaine classification, le recours pour excès de pouvoir se rattache au contentieux objectif : il s'agit d'apprécier la régularité juridique d'un acte administratif. Le recours de plein contentieux se rattache, lui, au contentieux subjectif : le requérant invoque un droit dont il serait titulaire.
Quels sont les recours pour excès de pouvoir ?
Le recours pour excès de pouvoir est le recours le plus souvent porté devant un juge administratif. En principe, il est dirigé contre une décision administrative. Cette dernière peut émaner d'un ministre, d'un préfet, de collectivités locales, d'établissements publics ou d'organismes privés chargés d'un service public.
Quelle est la principale différence entre un recours administratif et un recours contentieux ?
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale.
Dès lors que l'on rentre dans le cadre du contentieux subjectif en raison d'un abus d'une décision administrative, cela relève du champ d'application du recours de pleine juridiction.

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Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux utilisé pour annuler une décision administrative et faire respecter la légalité d'un acte. Le REP est différent du recours plein contentieux, qui donne le pouvoir au juge de modifier des décisions administratives ou de prononcer des condamnations.

Comment savoir si Rep ou RPC ?

A la différence du REP où le juge ne peut qu'annuler la décision qui lui est soumise (ou rejeter la requête), le juge du plein contentieux dispose des pouvoirs plus étendus.
. Saisi d'une demande dirigée contre acte administratif, il peut le réformer, le modifier ou y substituer une nouvelle décision.

Quels sont les différents types de recours administratifs ?

Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) est l'un des recours pouvant être portés devant une juridiction administrative (tribunal, cour d'appel ou Conseil d'Etat).

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