pre pack procedure

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Qu'est-ce que le Prepack cession ?
Le prepack cession est une procédure de restructuration préalable à une procédure collective, visant à faciliter la cession d'une entreprise en difficulté._{14 août 2023}
Comment se déroule la liquidation judiciaire simplifiée ?
Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, l'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire.
Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal compétent en fonction de l'activité de l'entreprise.
Comment se passe un redressement judiciaire pour les salariés ?
En cas de redressement judiciaire, les conséquences sur les salariés sont les suivantes : La poursuite du contrat de travail : les salariés sont liés à l'entreprise par un contrat de travail.
Celui-ci se poursuit de plein droit.
Les salariés continuent donc d'exécuter leurs tâches et de recevoir leur rémunération.
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le dirigeant ou le créancier assignataire doivent démontrer que l'entreprise est en cessation des paiements, c'est-à-dire prouver l'impossibilité pour celle-ci de payer le passif exigible, et prouver également l'absence d'actif disponible.

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