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Qu'est-ce que l'extradition en droit ?
L'extradition est la procédure par laquelle un Etat, l'Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l'Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d'un crime ou d'un délit ou afin de mettre à exécution une peine pénale déjà prononcée.
Comment fonctionne l'extradition ?
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.
Est-ce que le Maroc extradé ?
L'extradition entre la France et le Maroc est possible pour toute personne poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d'imposition ou d'exécution d'une peine. a.
Les faits donnant lieu à l'extradition.
Lorsqu'elle émane d'un Etat membre de l'Union européenne, la demande d'extradition est adressée directement par les autorités compétentes de cet Etat au ministre de la justice, qui procède comme il est dit à l'article 696-9.

2“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait Autres questions

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Quelles sont les conditions d'extradition ?
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
Qui peut être extrade ?
L'extradition peut viser toute personne suspectée ou condamnée en tant qu'auteur, coauteur ou complice d'une infraction ou de sa tentative.
Pourquoi l'extradition ?
L'extradition est le fait qu'un État livre à un autre État une personne que ce dernier recherchait pour infraction. L'objectif est de permettre à l'État qui recherchait la personne de pouvoir la juger ou lui faire exécuter sa peine sur son territoire.
Il existe encore certains États avec lesquels la France n'a pas d'accord d'extradition.
La majorité des états d'Amérique centrale et d'Amérique du sud (Pérou, Mexique, Argentine, Chili, etc.) ;La Russie ;L'Égypte ;Le Pakistan ;La Corée du Nord, etc.

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Quelle est la définition du mot extrader ?

Verbe. (Droit) Livrer, remettre un étranger accusé d'un crime ou d'un délit au gouvernement dont il dépend et qui le réclame.

Comment fonctionne une extradition ?

L'extradition est le fait qu'un État livre à un autre État une personne que ce dernier recherchait pour infraction.
. L'objectif est de permettre à l'État qui recherchait la personne de pouvoir la juger ou lui faire exécuter sa peine sur son territoire.

Quel pays ne fait pas l'extradition ?

Le Chili.
. Le Chili, c'est un peu comme l'Argentine.
. Pas de traité d'extradition avec la France Et Les villages du Chili valent le détour, surtout San Pedro de Atacama.

Qui fait la demande d'extradition ?

L'extradition est la procédure par laquelle un Etat requérant demande à un Etat requis de lui livrer une personne délinquante se trouvant sur son territoire national afin de la juger ou de lui faire exécuter sa peine.

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