procédure d'extradition simplifiée

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Comment fonctionne l'extradition ?
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.
Qu'est-ce qu'un mandat d'extradition ?
Comme le mandat d'arrêt européen, l'extradition est une procédure juridique qui permet à un Etat de livrer l'auteur d'une infraction au pays qui le réclame pour qu'il puisse être jugé ou y exécuter sa peine.
L'extradition est la plupart du temps régie par une convention d'extradition entre les deux pays concernés.
L'extradition est la procédure par laquelle un Etat, l'Etat requis, accepte de livrer une personne qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l'Etat requérant, qui la recherche afin de la juger pour la commission d'un crime ou d'un délit ou afin de mettre à exécution une peine pénale déjà prononcée.

La convention prévoit l'obligation pour les États membres de se remettre les personnes recherchées à des fins d'extradition selon la procédure simplifiée qu'elle détermine, à la double condition que la personne concernée consente à son extradition et que l'État requis donne son accord.

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Quelles sont les conditions d'extradition ?
Sous réserve des exceptions prévues à l'article 696-34, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que la personne extradée ne sera ni poursuivie, ni condamnée pour une infraction autre que celle ayant motivé l'extradition et antérieure à la remise.
Comment marche l'extradition ?
“L'extradition est l'acte par lequel un Etat livre à un autre Etat intéressé à la répression d'un fait punissable un individu ou présumé coupable de ce fait pour qu'il soit jugé et puni s'il y a lieu, ou déjà condamné, afin qu'il subisse l'application de la peine encourue” (Méringnhac, Traité de D.I.P., II, p.
Qui demande l'extradition ?
La demande d'extradition est, après vérification des pi?s, transmise, avec le dossier, par le ministre des affaires étrangères au ministre de la justice qui, après s'être assuré de la régularité de la requête, l'adresse au procureur général territorialement compétent.
L'extradition est le fait qu'un État livre à un autre État une personne que ce dernier recherchait pour infraction. L'objectif est de permettre à l'État qui recherchait la personne de pouvoir la juger ou lui faire exécuter sa peine sur son territoire.

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