Décrets, arrêtés, circulaires
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Quelle est la différence entre les arrêtés les décrets et les décrets ?
Le décret est un acte, de portée réglementaire ou individuelle, pris par le président de la République ou le Premier Ministre.
. L'arrêté est une décision du ministre, de portée réglementaire ou individuelle, signée par lui-même ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
. L'arrêté est une décision du ministre, de portée réglementaire ou individuelle, signée par lui-même ou par un fonctionnaire délégué à cet effet.
Quelle est la différence entre un décret ?
On distingue le décret réglementaire, c'est-à-dire édictant des mesures à portée générale et impersonnelle (par exemple un décret relatif aux interventions d'une banque centrale sur le marché monétaire), du décret individuel, qui affecte la situation juridique d'une personne déterminée, tels les décrets portant
Qui décide d'un décret ?
Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre.
. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.
Quelle est la valeur d'un décret ?
Les décrets sont publiés au Journal Officiel.
. Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
. Dans la hiérarchie des normes, les règles contenues dans un décret ont une valeur juridique supérieure à celles contenues dans un arrêté, bien que ces deux actes soient tous les deux des actes de nature réglementaire.
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