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Quelle est la sanction encourue pour non conformité aux normes d'accessibilité handicapés ?
Ainsi, une amende de 45 000 Euros, portée à 75 000 Euros et assortie d'une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de récidive, est encourue en cas de non respect des obligations d'accessibilité par les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs et toute autre personne
Quel est le délai supplémentaire accordé aux entreprises pour la mise aux normes de l'accessibilité ?
Les petits établissements recevant du public disposeront d'un délai de 3 ans supplémentaires pour se mettre en conformité.
Pour les autres, ce délai pourra aller jusqu'à 6, voire 9 ans en fonction des agendas d'accessibilité adoptés.
Quels sont les trois domaines concernés par l'obligation d'accessibilité ?
Les éléments suivants doivent être accessibles : Cheminements extérieurs.
Stationnement des véhicules.
Conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », dite loi « Handicap », renforce les obligations de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics.

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