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Quelle est la différence entre une loi organique et une loi ordinaire au Maroc ?
Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances.
C'est une loi organique, qui a une valeur supérieure à la loi ordinaire.
Publiée au bulletin officiel en juin 2015 , elle remplace le précédent cadre datant de 1972.
C'est quoi la loi organique au Maroc ?
Les lois organiques font partie du domaine de la loi .
Elles sont votées et modifiées par le Parlement dans les mêmes conditions que les lois ordinaires.
C'est quoi la loi commune ?
La Loi commune est celle qui, commune à tous les hommes, s'impose à eux.
Pour Aristote, l'origine de la Loi commune reste indéterminée et il la qualifie de « naturelle ».
Les lois ordinaires sont votées selon la procédure de navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Si le Parlement dépasse son domaine d'intervention, il encourt une sanction du Conseil Constitutionnel empêchant une promulgation de la loi.
La loi ordinaire porte sur des règles de droit.

Les lois organiques font partie du domaine de la loi .Elles sont votées et modifiées par le Parlement dans les mêmes conditions que les lois ordinaires.Autres questions

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. Les dates d'ouverture et de clôture des sessions ordinaires varient selon les États.

Quels sont les types de session ?

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