procedure de delivrance d 'une autorisation d 'exploitation d 'un
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PROCEDURE D’OBTENTION DE L’AUTORISATION D’IMPLANTATION ET D
autorisation d’implantation et d’exploitation ; -un plan d’urgence établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; -une quittance attestant le versement au trésor public du droit de délivrance de l’autorisation d’exploitation (200 000 FCFA) |
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PROCEDURE DE DELIVRANCE
12 mai 1993 donne un avis pour l’otroi d’une autorisation d’exploitation d’un établissement industriel L’artile 13 de e déret préise que l’autorisation est suordonnée à l’examen du dossier d’inspetion des loaux Compte tenu des délais nécessaires à la réalisation d’un projet la ommission entrale délivre une |
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GUIDE
préalable les candidats potentiels à une autorisation d’occupation du domaine public (AOT) délivrées en vue d’une exploitation économique 2 En d’autres termes depuis le 1er juillet 2017 les autorisations d’occupation du domaine public ne peuvent plus par principe être accordées de gré à gré |
Qu'est-ce que l'exploitation économique ?
Le fait pour le domaine public de recevoir une « exploitation économique » déclenche, par principe, la procédure de sélection. La notion « d’exploitation économique » doit être entendue de manière large.
Qu'est-ce que le régime spécifique d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public ?
2 - Le nouvel article L. 2122-1-3 du CG3P prévoit également un régime spécifique d’attribution des autorisations d’occupation du domaine public lorsque l’organisation de la procédure de sélection préalable s’avère «impossible ou non justifiée». Cet article mentionne cinq cas au titre desquels l’autorisation peut être délivrée à l’amiable.
Quels sont les droits de l’autorisation d’occupation du domaine public ?
L’autorisation présente un caractère précaire et révocable (Article L. 2122-3 du CG3P), certaines autorisations d’occupation du domaine public peuvent, toutefois, être assorties de droits réels dont les modalités d’application sont régies par les articles L. 1311-5 à L. 1311-8 du CG3P.
Qui délivre une autorisation d’implantation et d’exploitation ?
Si les conditions de sécurité sont remplies, le Ministre en charge des établissements classés délivre une autorisation d’implantation et d’exploitation dans laquelle sont reprises les obligations que l’industriel doit respecter pour garantir la sécurité.
Composition
La commission départementale d’aménagement commercial de Paris (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) est composée : ► des 5 élus suivants : 1. a) le maire de Paris ou son représentant ; 2. b) le maire de l’arrondissement du lieu d’implantation ou son représentant ; 3. c) un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil de Pa
Champ de Compétence
La CDACCommission départementale d'aménagement commercialest compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale s’appliquant aux projets ayant pour objet : ► la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m²; ► la réouverture au public d’un magasi
Modalités d'obtention de l'autorisation
► La commission départementale d’aménagement commercial statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée. 1. Lorsque le projet nécessite la délivrance d’un permis de construire, le dossier de demande est déposé au service d'urbanisme de la ville du projet. Ce permis ne peut être délivré
Recours
À l’initiative du préfet, du demandeur, de tout membre de la CDAC, ou d'un professionnel (ou association le représentant) dont l'activité est située dans la zone de chalandise du projet visé, l'avis ou la décision de la CDAC peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) qui
Où s'adresser
Pour tout renseignement ou dépôt de dossier, vous pouvez contacter le pôle aménagement commercial : Préfecture de Paris et d'Île-de France DRIEA IF / UDEA 75 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial 5 rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX 15 Tél. : 01 82 52 51 90/91/92 cdac75@developpement-durable.gouv.fr 1. page 1/12 2. Sui
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Procedure-autorisation-exploitationpdf - DSP de Bouira
DIRECTION GENERALE DE LA PHARMACIE ET DES EQUIPEMENTS DE SANTE DIRECTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES PROCEDURE DE DELIVRANCE D'UNE AUTORISATION D' |
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Decret_5646_Frpdf - Pharmaciema
De l'autorisation d'exercice de la profession de pharmacien à demande d'autorisation de création ou d'exploitation d'une officine de pharmacie ou de |
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Lapplication des dispositions de la loi n° 33-13 relative aux mines
Les règles et les procédures relatives : Au programme de travaux que le titulaire de l'autorisation d'exploitation des haldes et terrils concernée s'engage |
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La Procédure dautorisation dEXPLOITATION commercialE
Les points de vigilance d'un dossier CDAC > le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale est un élément déterminant pour |
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Loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie
De l'autorisation de mise sur le marché Article 7 : Tout médicament fabriqué industriellement importé ou exporté même sous forme d'échantillons |
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PROCEDURE DE DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE
1 juil 2015 · utilisation d'un véhicule hybride ou électrique ; • exploitation de l'autorisation à certaines heures et dates ou lieux |
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Role_du_maire_pour_delivrance
L'exploitation effective et continue de l'autorisation de stationnement se prouve par la copie des déclarations de revenus et des avis d'imposition pour la |
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GUIDE DES PROCEDURES ADMINISTRATIVES RELATIVES AU
PROCEDURES RELATIVES AU SECTEUR DES COMBUSTIBLES ET CARBURANTS 8- Autorisation exceptionnelle d'exploitation et droit provisoire d'exploitation |
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Guide autorisation A5 V20 KB
Le système de l'autorisation d'ouverture et d'exploitation d'un établissement En raison de la procédure d'enquête publique qui précède l'autorisation |
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Circulaire n° 12 du 14 mars 2012pdf
OBJET: A/S de la procédure d'autorisation de classement et de contrôle des classement provisoire et d'exploitation des établissements d'hébergement |
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FICHE DINTERVENTION PPECF
Programme de Promotion de l'Exploitation Certifiée des Forêts départ du suivi de l'exploitation dans le cadre de la délivrance des autorisations FLEGT Complément de formation des équipes procédures de cadrage et de suivi (2 ème |
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REGLES TECHNIQUES DE RACCORDEMENT ET REGLES DE
électrique, les règles de planification et l'exploitation du système électrique Plan de sauvegarde et de défense : Procédures opérationnelles (préventives et/ ou automatiques) De délivrer l'autorisation d'accès au Réseau de transport de l 'électricité Pour les clients La délivrance de l'autorisation de raccordement |
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Les centrales nucléaires dEDF - ASN
6 jan 2015 · 2 2 3 Le contrôle de l'exploitation des équipements sous pression 2 2 4 L' évaluation des décrets d'autorisation de création (DAC) prévoient l'utilisa- voirs publics et d'EDF, comme le prévoient les procédures En 2017, l'ASN Après la délivrance de ce décret d'autorisation de création et du permis de |
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LEXPLOITATION FORESTIÈRE - Ministère des Eaux et Forêts
et donner à l'exploitation forestière ses lettres d'une autorisation annuelle et de suivi par les services nouvelles procédures pour faire baisser les prix |
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PRAD - DRAAF Normandie - Ministère de lAgriculture
15 mar 2016 · Près de 60 des chefs d'exploitation ont plus de 50 ans délivrance des médicaments mieux encadrée, impact sur la santé et l'environnement des produits et plus seulement au moment de leur autorisation de mise sur le marché 2 2 notamment d'itinéraires techniques ou de process industriels à |
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SÉANCE ORDINAIRE du CONSEIL MUNICIPAL - Ville de Perros
Tour de France et des conditions d'exploitation de celles-ci dans le cadre de sa concernées (Ministère de l'Intérieur et Préfectures) les autorisations requises en rendue par le tribunal compétent statuant selon la procédure accélérée au fond 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et |
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ELABORATION DU SCHEMA NATIONAL D - MINPROFF
Autorisations d'Engagements AEP : Adduction à Procédures Opératoires Standards PP Société de Recherche et Exploitation Min SQ délivrance des |
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Compte rendu sommaire de la séance du 24 - Ville de Versailles
24 sept 2020 · Les frais d'utilisation d'un 2 roues (ou 3 roues) personnel, avec l'autorisation du chef de service, seront indemnisés pour les frais de déplacement |
