Égalité de salaire dans la loi sur l`égalité - France
Quel est le sens du principe à travail égal salaire égal ?
Le principe général et ses bases :
Un arrêt n°92-43680 du 29 octobre 1996 fait de ce principe une règle impérative : « l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique. »L'égalité salariale consiste à offrir à une femme un salaire égal à celui d'un homme, pour un même emploi.
L'équité salariale va plus loin.
Elle consiste à offrir à une personne occupant un emploi féminin le même salaire qu'à une personne occupant un emploi masculin équivalent, même s'il est différent.
Comment l'employeur Peut-il justifier une différence de salaires ?
Parmi les éléments objectifs permettant de justifier une différence de traitement, on recense des critères reposant sur des motifs individuels tenant au travail fourni ou au profil du salarié, ou des critères plus généraux comme la date d'embauche ou la situation économique de l'entreprise.
C'est quoi la loi sur l'équité salariale ?
La Loi sur l'équité salariale a pour but de corriger les écarts salariaux causés par ce type de discrimination dans une même entreprise.
La Loi s'applique aux entreprises qui ont une moyenne de 10 travailleuses et travailleurs ou plus.
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15 actions pour une égalité professionnelle réelle entre les femmes
Les revendications pour l'égalité entre les femmes et les hommes se font entendre dans le à la mise en œuvre de ce plan seront prises dans le cadre de la loi pour la liberté de choisir son un salaire moins important que celui des hommes ? 45 ans Muriel Pénicaud a confié à Sylvie Leyre, DRH France de Schneider |
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égalité
égalité salariale professionnelle URGENT à traiter dès 2009 Faites jouer les écarts de salaires entre hommes et femmes fin 2009 s'élève encore à 37 en France La mise en œuvre de la loi sur la mixité et l'égalité profes- sionnelle |
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Egalité de traitement et différences de statut - Le Droit Ouvrier - CGT
Antoine Lyon-Caen, « L'égalité et la loi en droit du travail », discrimination, à un salaire égal pour un travail égal » (art 23) Marie-France Bied-Charreton |
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Les dates-clefs de légalité entre les hommes et les femmes
1792 : Sous la Convention, la loi du 20 septembre met en place le mariage civil 1843 : Flora Tristan entame son tour de France, distribuant sa brochure, L' Union 1857 : Grève des ouvrières du textile à New York pour l'égalité des salaires |
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ÉGALITE DES SALAIRES ENTRE LES FEMMES ET - Attac France
Pour la première fois en France, les femmes viennent de faire reconnaître très largement les inégalités l'égalité salariale par le rattrapage des écarts de salaires et de retraites entre femmes et hommes 1983 : la loi Roudy rend obligatoire |
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Dates loi égalité professionnelle 1804 1841 1848 1874 Interdiction
pour tout pupille, résidant en France, à la charge de l'ouvrier ou de l'employé Tous ont droit, sans aucune discrimination, à un salaire égal pour un travail égal La loi du 22 décembre relative à l'égalité de rémunération entre les hommes |
