FORMULAIRE DE CESSION DE LIGNE

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CESSION DE LIGNE PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES BON À SAVOIR

Nous vous invitons à consulter la dernière page de ce document pour prendre connaissance des conditions particulières encadrant la Cession de ligne * Le repreneur doit être majeur ou de décès est à fournir A du repreneur) merci vous rendre dans votre Espace Client sur s et de signer en quelques clics votre mandat

PDF	LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire) CERTIFICAT DE CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route cerfa

Qui doit signer le formulaire de cession ?
Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit). S'il y a plusieurs cotitulaires, ou co-héritiers chacun doit le signer.
Comment obtenir un certificat de cession d'un véhicule ?
Le certificat de cession d'un véhicule est le formulaire cerfa 15776*02 dont la version à jour en 2023 est téléchargeable ici en PDF. Comment remplir votre déclaration de cession. Où télécharger un certificat de cession ? Le certificat de cession est un formulaire téléchargeable en ligne sur internet sous forme de fichier PDF.
Quels sont les avantages d'un certificat de cession ?
Si vous êtes le vendeur, pensez à bien conserver votre certificat de cession. Il pourra notamment vous servir de justificatif si vous veniez à recevoir une contravention liée au véhicule après la vente de celui-ci. Le certificat de vente vous permettra de prouver que vous n'étiez plus le propriétaire du véhicule au moment des faits.
Quel est le formulaire nécessaire pour céder un véhicule d'occasion?
Ce service vous permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 15776*02 en renseignant les informations ci-dessous. Une fois la saisie effectuée, vous pourrez alors télécharger le formulaire Cerfa renseigné. Vous pouvez sinon télécharger un exemplaire vierge en cliquant ici et le compléter de manière manuscrite.

PDF	CESSION DE LIGNE PIÈCES JUSTIFICATIVES DEMANDÉES BON Vous pouvez nous faire parvenir votre demande de cession de ligne : 1 - Le repreneur et le cédant* complètent et signent le présent formulaire**.

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Comment faire une cession de ligne ?

Si vous souhaitez changer de titulaire sur votre ligne, il est nécessaire de contacter votre Service Client.
. Celui-ci vous transmettra un nouveau dossier de souscription à remplir afin d'effectuer le changement de titulaire.

Comment changer le titulaire d'une ligne ?

acte de l'état civil (copie de l'acte de décès, certificat d'hérédité) ou acte authentique (notarié) ; RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ; photocopie d'une pi? d'identité du nouveau titulaire (reprenant l'abonnement à son nom) ; lettre explicative.

Comment changer le titulaire d'un abonnement ?

Pour modifier votre nom/prénom, vous devez remplir un formulaire et joindre un justificatif officiel d'identité directement sur l'Espace Client SFR.
. La modification sera effectuée et visible sous 5 jours ouvrés après validation des éléments réceptionnés.

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