En tant que locataire comment identifier si le logement que vous occupez est un logement décent?


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18 sept 2018 · Comment identifier en tant que locataire si le logement que vous occupez est un logement décent ? Quelles sont les caractéristiques de décence

  • Comment savoir si le logement est décent ?

    Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent.
    Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.

  • Comment savoir si un logement est déclaré à la location ?

    En tant que locataire, pour savoir si votre logement est conventionné il vous suffira de demander à votre propriétaire et de vérifier que cette convention est bien indiquée sur le bail.

  • Comment faire constater un logement non décent ?

    Constat d'insalubrité
    Lorsque la situation est urgente, le préfet peut demander au tribunal administratif la désignation d'un expert pour qu'il examine le logement ou bâtiment.
    Cet expert dresse un constat de leur état y compris des bâtiments mitoyens et propose des mesures pour mettre fin au danger.

  • Un logement décent ne fait pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé des personnes et répond à un critère de performance énergique minimale.
    Il est doté des éléments de confort et d'équipement le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Un logement est décent si : - la sécurité des locataires est assurée ; - la santé des locataires est préservée ; - les équipements essentiels sont fournis : coin cuisine avec évier, eau chaude et froide, installation permettant un chauffage normal…
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Comment savoir si mon nom est à la Régie du logement ?

Vous êtes en mesure d'effectuer le suivi d'un dossier au Tribunal administratif du logement. Il suffit d'indiquer le numéro de ce dossier ou le numéro civique et le code postal du logement concerné. Vous aurez immédiatement l'information en ligne.

Comment vérifier le dossier d'un locataire ?

L'administration met à disposition un service gratuit permettant de vérifier la véracité des informations fiscales données par votre locataire potentiel.
. Pour cela vous devez saisir sur ce service de vérification le numéro fiscal et la référence de l'avis d'imposition qu'il vous aura fourni.

Comment vérifier la solvabilite du locataire ?

Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci.
. Gr? au numéro de référence fiscal du locataire, le bailleur peut vérifier en ligne si le montant total de ses revenus annuels correspond à celui qu'il a communiqué sur son avis d'imposition.










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